Question d'origine :
Bonjour,
Ma belle mère est mariée à mon père depuis des années et elle souhaite nous adopter mon frère et moi (adoption simple) pour des raisons d'héritage.
Ma belle mère porte le nom de mon père.
Je suis également mariée et j'ai 2 enfants. Je porte le nom de mon mari et mes filles également.
Mon frère a également un enfant qui porte son nom.
Mes questions sont les suivantes:
Dans le cas où me belle mère nous adopte, l'ajout sur mon état civil de son nom est-il obligatoire? Pareil pour mes filles?
En sera-t-il de même pour mon frère et son enfant?
Quel nom sera ajouté au notre: le nom d'épouse de ma belle mère ou son nom de jeune fille?
merci pour vos réponses
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/06/2012 à 10h14
Bonjour,
Avant tout, un petit rappel :
A ce jour, votre nom de famille (patronyme) est celui que votre père vous a donné. Le nom de votre mari n'est que votre nom d'usage.
Voir cette fiche du site Service-public.fr qui indique :
Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
L'article 363 du Code Civil indique :
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
Si votre nom de famille (celui de votre père) est X et que celui de votre belle-mère (son nom de jeune fille) est Y, vous allez vous appeler XY ou YX. Vous pourrez toutefois conserver votre nom d'usage qui est celui de votre mari.
Vous continuerez de l'utiliser dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Quant à vos enfants, ils portent, d'après ce que vous nous dites le nom de famille de votre mari.
Pour ce qui est de votre frère et de ses enfants, leur nom de famille va également être modifié aux yeux de l'état civil.
D'après l'article 366 du Code Civil, Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.
La jurisprudence indique d'ailleurs :
dès lors que le nom de famille de l'adopté avait été modifié à la suite de son adoption simple, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption, à laquelle ils n'avaient pas à consentir, était par voie de conséquence modifié de la même façon. Ensuite, ce changement de nom ne nécessitait pas le consentement personnel des enfants de l'adopté dès lors qu'il ressort du dossier de procédure qu'ils étaient âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d'adoption. Enfin, le respect du droit de l'enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale ne s'oppose pas à tout changement de nom.
source : Cour de cassation - Chambre civile 1 - 8 Octobre 2008
Ces informations nous ont été communiquées par le service juridique du 3939 Allô service public que vous pouvez contacter vous même pour plus de précisions.
Vous pouvez également demander conseil auprès de votre notaire. Il est là pour répondre à toutes vos questions et vous orienter dans ces démarches.
Enfin, le site service-public.fr dresse une liste de toutes les consultations gratuites d’un avocat.
Avant tout, un petit rappel :
A ce jour, votre nom de famille (patronyme) est celui que votre père vous a donné. Le nom de votre mari n'est que votre nom d'usage.
Voir cette fiche du site Service-public.fr qui indique :
Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
L'article 363 du Code Civil indique :
Si votre nom de famille (celui de votre père) est X et que celui de votre belle-mère (son nom de jeune fille) est Y, vous allez vous appeler XY ou YX. Vous pourrez toutefois conserver votre nom d'usage qui est celui de votre mari.
Vous continuerez de l'utiliser dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Quant à vos enfants, ils portent, d'après ce que vous nous dites le nom de famille de votre mari.
Pour ce qui est de votre frère et de ses enfants, leur nom de famille va également être modifié aux yeux de l'état civil.
D'après l'article 366 du Code Civil, Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.
La jurisprudence indique d'ailleurs :
dès lors que le nom de famille de l'adopté avait été modifié à la suite de son adoption simple, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption, à laquelle ils n'avaient pas à consentir, était par voie de conséquence modifié de la même façon. Ensuite, ce changement de nom ne nécessitait pas le consentement personnel des enfants de l'adopté dès lors qu'il ressort du dossier de procédure qu'ils étaient âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d'adoption. Enfin, le respect du droit de l'enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale ne s'oppose pas à tout changement de nom.
source : Cour de cassation - Chambre civile 1 - 8 Octobre 2008
Ces informations nous ont été communiquées par le service juridique du 3939 Allô service public que vous pouvez contacter vous même pour plus de précisions.
Vous pouvez également demander conseil auprès de votre notaire. Il est là pour répondre à toutes vos questions et vous orienter dans ces démarches.
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