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Mur soutènement du voisin qui s'écroûle chez moi
par filledeladouix, le 02/06/2012 à 21:55 - 9528 visites
Le mur de soutènement du jardin de mon voisin ( mur ancien en pierres), s'écroule chez moi.
Aucun doute sur le côté privatif du mur qui appartient à mon voisin : un géomètre est venu borner à l'hiver dernier.
Ma question est : quelle procédure pour obliger le voisin à faire les travaux, sachant qu'il y a mise en péril de la vie d'autrui, ma maison est située en contrebas d'un coteau et son jardin est tout au dessus, des pierres tombent chez moi régulièrement.
Par quoi dois je commencer? la lettre recommandée? Ce voisin m'a contrainte à avoir recours au géomètre expert pour confirmer la non mitoyenneté, son mur est signalé "fortement dégradé" dans son titre de propriété qui date des années 1960.
Merci de votre précieuse aide.
Aucun doute sur le côté privatif du mur qui appartient à mon voisin : un géomètre est venu borner à l'hiver dernier.
Ma question est : quelle procédure pour obliger le voisin à faire les travaux, sachant qu'il y a mise en péril de la vie d'autrui, ma maison est située en contrebas d'un coteau et son jardin est tout au dessus, des pierres tombent chez moi régulièrement.
Par quoi dois je commencer? la lettre recommandée? Ce voisin m'a contrainte à avoir recours au géomètre expert pour confirmer la non mitoyenneté, son mur est signalé "fortement dégradé" dans son titre de propriété qui date des années 1960.
Merci de votre précieuse aide.
Réponse du Guichet du savoir
par bml_soc, le 06/06/2012 à 14:11
Réponse du département Société
Bonjour,
Si le mur qui sépare votre propriété de celle de votre voisin est la propriété exclusive de ce dernier vous pouvez le mettre en demeure -toujours par lettre recommandée avec accusé de réception – de procéder aux réparations en invoquant son obligation de procéder aux réparations du mur. Contrairement à un mur mitoyen, en absence de toute réponse, vous ne pouvez vous-même faire effectuer les réparations et lui présenter la facture. Seule la justice peut l’y contraindre, sous astreinte. Sans réponse de votre voisin, saisissez la justice. C’est le tribunal d'instance qui est compétent.
Sources consultées :
*Servitudes et mitoyenneté : le bornage, le droit de passage, les obligations, les litiges, les recours
*Relations de voisinage
*Troubles du voisinage
*Résoudre les problèmes de voisinage au jardin
A noter que tous ces ouvrages sont accompagnés de modèles de lettres
*Code civil : Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété : a voir plus particulièrement les articles 606 657 à 660 et 662
*Code civil 2012 DAlloz commenté et accompagné de jurisprudence
L’ ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) de Loire Atlantique à répondu ainsi à une question posée sur l’obligation d’entretien d’un mur de soutènement :
Question : Le mur de soutènement qui sépare ma propriété (en contrebas) et celle de mon voisin nécessite des travaux d'entretien. Qui doit supporter les frais ?
Réponse : La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne joue que pour le mur qui sert à séparer deux fonds voisins. Elle ne s'applique pas au mur destiné à soutenir les terres d'une propriété lorsque les deux terrains sont de niveau différent.
En principe, la jurisprudence indique que le mur de soutènement est réputé appartenir à celui dont il soutient le terrain. Par conséquent, c'est le propriétaire du fonds supérieur c'est à dire, en l'espèce, votre voisin qui doit réaliser, à ses frais, les travaux d'entretien nécessaires puisqu'il est censé être propriétaire de ce mur.
Toutefois, si ce mur de soutènement présente aussi une utilité pour vous (il sert, par exemple, aussi de clôture, de garde-fou ...), la réparation doit être partagée par moitié, d'après une jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 3e ch. civ. du 4/1/1995).
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Pour un conseil plus personnalisé vous pouvez vous rapprocher
*de la mairie de votre commune
*et de la juridiction compétente proche de votre domicile
Vous trouverez sur le site service public des informations sur
*l'accès au droit et à la justice
* Maisons de justice et du droit
* Aide juridictionnelle
* Consultation gratuite d'un avocat
*Choix du tribunal
*Coût d'un procès
*la conciliation et la médiation
A noter cette réponse apportée par ce forum sur le sujet qui vous préoccupe et réalisée en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance (que nous ne sommes pas) :
Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
Les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation permettent au maire de prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent de ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, de façon générale, ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
À l'issue d'une procédure contradictoire, le maire peut édicter un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.
À défaut d'exécution dans le délai imparti et à l'issue d'une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le maire peut faire procéder d'office à la réalisation des travaux, pour le compte et aux frais du propriétaire.
Pour réaliser ces travaux prescrits par arrêté, le propriétaire peut bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En cas de défaillance du propriétaire et de réalisation des travaux par l'autorité administrative en substitution du propriétaire, cette dernière peut également recourir aux aides de l'ANAH. Les frais avancés par la commune sont récupérables sur les propriétaires, la créance publique étant recouvrée comme une contribution directe.
D'après une réponse ministérielle publiée au JOS du 13/5/2010
Bonjour,
Si le mur qui sépare votre propriété de celle de votre voisin est la propriété exclusive de ce dernier vous pouvez le mettre en demeure -toujours par lettre recommandée avec accusé de réception – de procéder aux réparations en invoquant son obligation de procéder aux réparations du mur. Contrairement à un mur mitoyen, en absence de toute réponse, vous ne pouvez vous-même faire effectuer les réparations et lui présenter la facture. Seule la justice peut l’y contraindre, sous astreinte. Sans réponse de votre voisin, saisissez la justice. C’est le tribunal d'instance qui est compétent.
Sources consultées :
*Servitudes et mitoyenneté : le bornage, le droit de passage, les obligations, les litiges, les recours
*Relations de voisinage
*Troubles du voisinage
*Résoudre les problèmes de voisinage au jardin
A noter que tous ces ouvrages sont accompagnés de modèles de lettres
*Code civil : Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété : a voir plus particulièrement les articles 606 657 à 660 et 662
*Code civil 2012 DAlloz commenté et accompagné de jurisprudence
L’ ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) de Loire Atlantique à répondu ainsi à une question posée sur l’obligation d’entretien d’un mur de soutènement :
Question : Le mur de soutènement qui sépare ma propriété (en contrebas) et celle de mon voisin nécessite des travaux d'entretien. Qui doit supporter les frais ?
Réponse : La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne joue que pour le mur qui sert à séparer deux fonds voisins. Elle ne s'applique pas au mur destiné à soutenir les terres d'une propriété lorsque les deux terrains sont de niveau différent.
En principe, la jurisprudence indique que le mur de soutènement est réputé appartenir à celui dont il soutient le terrain. Par conséquent, c'est le propriétaire du fonds supérieur c'est à dire, en l'espèce, votre voisin qui doit réaliser, à ses frais, les travaux d'entretien nécessaires puisqu'il est censé être propriétaire de ce mur.
Toutefois, si ce mur de soutènement présente aussi une utilité pour vous (il sert, par exemple, aussi de clôture, de garde-fou ...), la réparation doit être partagée par moitié, d'après une jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 3e ch. civ. du 4/1/1995).
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Pour un conseil plus personnalisé vous pouvez vous rapprocher
*de la mairie de votre commune
*et de la juridiction compétente proche de votre domicile
Vous trouverez sur le site service public des informations sur
*l'accès au droit et à la justice
* Maisons de justice et du droit
* Aide juridictionnelle
* Consultation gratuite d'un avocat
*Choix du tribunal
*Coût d'un procès
*la conciliation et la médiation
A noter cette réponse apportée par ce forum sur le sujet qui vous préoccupe et réalisée en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance (que nous ne sommes pas) :
Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
Les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation permettent au maire de prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent de ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, de façon générale, ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
À l'issue d'une procédure contradictoire, le maire peut édicter un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.
À défaut d'exécution dans le délai imparti et à l'issue d'une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le maire peut faire procéder d'office à la réalisation des travaux, pour le compte et aux frais du propriétaire.
Pour réaliser ces travaux prescrits par arrêté, le propriétaire peut bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En cas de défaillance du propriétaire et de réalisation des travaux par l'autorité administrative en substitution du propriétaire, cette dernière peut également recourir aux aides de l'ANAH. Les frais avancés par la commune sont récupérables sur les propriétaires, la créance publique étant recouvrée comme une contribution directe.
D'après une réponse ministérielle publiée au JOS du 13/5/2010
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