voix délibérative des élus locaux dans les CA des associatio
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/06/2012 à 03h46
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Question d'origine :
lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire d'une Association, un auditeur nous a dit que désormais, les élus locaux membres du Conseil d'Administration d'une association ne pouvaient plus avoir voix délibérative mais seulement voix consultative?
Est-ce exact ?
Si oui, quelle loi donne cette obligation ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/06/2012 à 09h35
Bonjour,
D’après nos recherches sur la Toile ainsi que la personne que nous avons contactée au service téléphonique du site officiel de l’administration française (3939), il n’existe pas de loi spécifique qui encadre la distribution des voix consultatives ou délibératives au sein du Conseil d’administration d’une association de loi 1901.
En fait, chaque association indique dans ses statuts ou son règlement intérieur les dispositions qu’elle souhaite. En règle générale, chaque membre du Conseil d’administration a une voix délibérative, sauf indication contraire.
Le site votre-expert-des-associations.fr confirme le fait que :
La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le conseil d’administration des associations, sauf cas particuliers (très rares en pratique). Les modalités de désignation des administrateurs doivent donc être prévues dans les statuts.
Les conditions pour être candidats doivent, dans l’idéal, être également prévues dans les statuts de l’association. En l’absence de dispositions statutaires, aucune disposition légale n’existe en la matière.
Leur candidature peut donc avoir lieu lors de l’assemblée générale, de manière spontanée.
Il faut préciser que, dans certaines associations, seuls les membres actifs, fondateurs ou bienfaiteurs peuvent être élus ou désignés administrateurs. Dans d’autres, aucune condition n’est requise et tout membre peut alors être désigné administrateur.
Le même site corrobore l’idée que :
La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts.(...)
Dès lors, il convient de se référer aux statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, pour connaître la procédure à utiliser.
En règle générale, les statuts des associations prévoient que les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, vice(s)-président(s),…) sont élus :
* soit par l’Assemblée générale directement (dans les petites associations le plus souvent)
* soit parmi les membres du conseil d’administration, lui-même désigné par l’assemblée générale.
Le site officiel de l’administration française propose une fiche sur l’association loi 1901 et indique les spécificités du Conseil d’administration.
Le site du gouvernement dédié aux associations ne fait pas référence à une éventuelle loi sur la question.
Legifrance liste les dispositions relatives aux associations de loi 1901.
Pour finir, vous trouverez en pièce jointe, une copie de la page 98 du mémento de Francis Lefebvre sur les associations : il y mentionne le fait que chaque membre du Conseil d’administration a une voix délibérative, sauf indication contraire dans les statuts.
D’après nos recherches sur la Toile ainsi que la personne que nous avons contactée au service téléphonique du site officiel de l’administration française (3939), il n’existe pas de loi spécifique qui encadre la distribution des voix consultatives ou délibératives au sein du Conseil d’administration d’une association de loi 1901.
En fait, chaque association indique dans ses statuts ou son règlement intérieur les dispositions qu’elle souhaite. En règle générale, chaque membre du Conseil d’administration a une voix délibérative, sauf indication contraire.
Le site votre-expert-des-associations.fr confirme le fait que :
La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le conseil d’administration des associations, sauf cas particuliers (très rares en pratique). Les modalités de désignation des administrateurs doivent donc être prévues dans les statuts.
Les conditions pour être candidats doivent, dans l’idéal, être également prévues dans les statuts de l’association. En l’absence de dispositions statutaires, aucune disposition légale n’existe en la matière.
Leur candidature peut donc avoir lieu lors de l’assemblée générale, de manière spontanée.
Il faut préciser que, dans certaines associations, seuls les membres actifs, fondateurs ou bienfaiteurs peuvent être élus ou désignés administrateurs. Dans d’autres, aucune condition n’est requise et tout membre peut alors être désigné administrateur.
Le même site corrobore l’idée que :
La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts.(...)
Dès lors, il convient de se référer aux statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, pour connaître la procédure à utiliser.
En règle générale, les statuts des associations prévoient que les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, vice(s)-président(s),…) sont élus :
* soit par l’Assemblée générale directement (dans les petites associations le plus souvent)
* soit parmi les membres du conseil d’administration, lui-même désigné par l’assemblée générale.
Le site officiel de l’administration française propose une fiche sur l’association loi 1901 et indique les spécificités du Conseil d’administration.
Le site du gouvernement dédié aux associations ne fait pas référence à une éventuelle loi sur la question.
Legifrance liste les dispositions relatives aux associations de loi 1901.
Pour finir, vous trouverez en pièce jointe, une copie de la page 98 du mémento de Francis Lefebvre sur les associations : il y mentionne le fait que chaque membre du Conseil d’administration a une voix délibérative, sauf indication contraire dans les statuts.
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