Question d'origine :
Bonjour,
j'ai mis un portail qui donne sur un passage de copropriété, 4 maisons individuelles, dont je fais partie, pour accéder à mon garage ...(pas la porte du garage), y a t'il une hauteur minimale ? Il fait 90 cm de haut..
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/06/2012 à 13h33
En premier lieu, rappelons que l’article 647 du Code civil stipule que « Tout propriétaire peut clore son héritage ».
Cependant, puisque cet article n’est pas d’ordre public, un règlement de copropriété peut interdire la pose d’une clôture. Vous devez donc vérifier ce qu’il en est dans votre cas personnel.
De plus, la clôture ne doit pas entrainer une gène pour votre voisin, comme le mentionne l’article 682 du Code civil.
Concernant votre demande, la hauteur d’une clôture répond à des règles d’urbanisme précises et il vous incombe donc de demander ces précisions auprès de la mairie de votre commune. En dehors d’une règlementation spécifique à votre commune, la hauteur de clôture maximum (avec le chaperon) est alors de 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres pour les autres.
Nous vous conseillons également la consultation de ces quelques ouvrages :
- La bible du propriétaire, Monique Ciprut, Prat, 2012
- Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique, Sylvie Dibos-Lacroux, Prat, 2010
- Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture, Lucie Guchet, Puits fleuri, 2010
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