Question d'origine :
N'y a til pas un moyen légal pour enrayer cette manière de paiement dans les stations service automatique? je vous explique comment se fait il que quand je met 40€ de gasoil la station se permette le droit de m'en retenir 120€!! je me retrouve avec ses 120€ retirés de mon compte comme c'était un jeudi matin et que ça ne se remet pas de suite je les ai récupérés le LUNDI (pas de transaction le wwek-end m'a ton dit... mon compte est en dépassement de découvert autorisé.... j'appelle ça du VOL non?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/06/2012 à 09h08
Réponse du département Société
Bonjour,
Nous vous renvoyons vers cette réponse du Guichet du savoir qui aborde le fonctionnement des DAC ou Distributeurs Automatiques de Carburant et les problèmes rencontrés par leurs utilisateurs
En complément :
*cette information relevée dans la revueLe particulier : Attention aux distributeurs automatiques de carburant : n° 989, Mai 2005
Les automobilistes utilisant les distributeurs automatiques de carburant (DAC) doivent obligatoirement payer par carte bancaire. Après l'avoir introduite, ils sont informés de la limite de paiement autorisée sur le DAC (de 50 à 180 €, en général), se servent et prennent le ticket justifiant de la somme dépensée. Or ceux qui disposent d'une carte avec autorisation systématique ne savent pas, à ce moment-là, que leurs achats ultérieurs peuvent être compromis. Par exemple, supposons qu'un client doté d'une carte avec autorisation systématique et disposant de 150 € sur son compte en banque prennent 30 € d'essence dans un DAC dont le plafond est de 100 €. Un total de 130 € sera "bloqué" sur son compte pendant quelques jours, ce qui en réduira le solde réel à 20 €. S'il souhaite faire des achats de plus de 20 € le lendemain, le paiement lui en sera refusé. Cette technique, théoriquement appliquée pour lutter contre la fraude, a été dénoncée par l'UFC-Que choisir.
*un article du Télégramme du 9 avril 2012 :carburants : gare au débit sur votre compte !
Rares sont les automobilistes qui le savent. À chaque fois que vous vous servez en carburant à un distributeur automatique, le montant maximum autorisé est gelé sur votre compte pendant plusieurs jours. Une pratique qui devrait s'arrêter prochainement.
Le premier cas a été étudié par l'UFC-Que Choisir de Nancy. Il concernait un étudiant qui n'avait pas pu retirer du carburant à un distributeur automatique. Alors qu'il disposait d'un solde suffisant pour régler cette dépense, sa carte avait été refusée. Il avait alors tenté de retirer de l'argent liquide pour payer son carburant. Là encore, il avait essuyé un refus de retrait. Ayant demandé des explications à sa banque, on lui avait répondu que pour tout paiement aux pompes automatiques, un montant de 85euros était «retenu» pendant huit jours. Somme correspondant au montant maximum autorisé apparaissant sur la pompe avant que le client se serve. La banque lui a expliqué que, moins de huit jours auparavant, il avait acheté du carburant pour 20euros à une pompe automatique et que, de ce fait, 85euros avaient déjà été gelés. Et que le «solde fictif» de son compte ne permettait plus d'engager un nouveau paiement ni de retirer de l'argent.
Solde fictif et réels problèmes
Ce système alambiqué aurait été mis en place pour garantir les paiements des clients. Le pétrolier n'ayant pas un oeil sur votre réservoir et ne connaissant pas au préalable vos intentions d'achat (20, 30, 60euros...), il ne peut connaître le montant de la transaction. Alors, il prend la part du lion avant de restituer l'argent. «Imaginez qu'un jour vous achetiez un kilo de tomates et que le commerçant retienne 15euros pour le paiement de ces légumes et qu'il vous rende la différence huit jours plus tard. Vous n'accepteriez pas. Nous sommes exactement dans le même schéma, vitupère Guy Grandgirard, président de l'UFC-Nancy. Pour nous, c'est illégal. Nous avons demandé des comptes à la plupart des banques. Nous n'avons eu que des réponses évasives. On nous a laissé entendre que c'était pour une question de sécurité. Depuis des années, nous demandons qu'une solution soit trouvée». Ce solde fictif pose effectivement bien des problèmes. Car il peut sérieusement handicaper ceux qui ne disposent pas d'un plafond de paiement de carte bancaire élevé. «Cette dépense théorique, qui peut atteindre 130euros dans certaines stations, est imputée sur le solde du compte, poursuit Guy Grandgirard. Et ce, pendant une période de huit à trente jours, le montant véritable de la transaction n'étant débité que le jour où elle prend fin. De ce fait, les possesseurs de cartes peuvent atteindre facilement, et sans s'en douter, le montant maximal de paiement autorisé. Cela peut compromettre leurs achats ultérieurs. Rares sont ceux qui le savent. Nous sommes face à un manque d'information flagrant qui pénalise les consommateurs».
Une solution: raccourcir les délais
Contacté, le GIE Cartes Bancaires, groupement d'intérêt économique qui regroupe plus de 130établissements de crédit ou de paiement, annonce qu'une solution est en passe d'être trouvée. «Le dossier a bien avancé, explique Françoise Fanari, chargée de la communication. Des logiciels permettant de raccourcir le délai entre l'inscription du débit fictif et le paiement effectif sont en phase d'agrément et devraient être installés prochainement. Mais il faudra un certain temps pour initialiser tous les terminaux qui seront achetés par les pétroliers. Nous avons conscience que le système actuel pénalise pas mal de gens». Quant à une information consommateur sur les pompes, le GIE n'en voit pas l'intérêt. «Le problème est si complexe qu'il est difficile de le résumer en quelques mots». Osons une proposition: «Attention, le solde de votre compte bancaire sera gelé pendant quelques jours du montant maximum autorisé par l'automate. Une régularisation sera effectuée dans quelques jours». Tout à fait faisable.
*Et ces informations émanant de l'UFC Nancy :dépenses fictives : le fonctionnement ! :
Tout repose sur les éléments suivants :
1) Les Distributeurs Automatiques de Carburant ( D.A.C )
2) Les jours glissants
A- Les D.A.C.
Lors d’un achat de carburant réglé par carte bancaire, il est enregistré dans l’informatique du Groupement Carte Bancaire deux dépenses.
La première correspond à la dépense réelle et figure sur les extraits de compte bancaires
La deuxième correspond au plafond de retrait autorisé par la machine.
Cette dépense fictive vient en diminution du plafond de dépense accordé par la banque et ne figure sur aucun extrait de compte. Il s’agit d’une écriture interne dans l’informatique….
Elle aura une durée de vie correspondant à la période "flottante" des dépenses autorisées.
B- Les jours flottants
Intervient alors une deuxième notion fondamentale.
L’informatique bancaire garde en mémoire les dépenses faites avec la carte sur une période qui varie selon les cartes et les banques de 4 jours à 30 jours.
Chaque nouvelle journée efface les dépenses de la dernière journée de la période prise en compte par la banque
Exemple :
Période flottante : 7 jours
Période du 14 avril au 21 avril
Il sera retenu les dépenses faites entre le 14 et le 20 pour savoir si celle-ci est acceptée
Le 22 Avril, la nouvelle période flottante ira du 15 avril au 22 avril effaçant les dépenses du 14 mais gardant toutes celles intervenues du 15 au 22
C’est ainsi que si on est allé deux fois dans la semaine chercher du carburant inclus dans la période flottante, il sera compté deux dépenses fictives !!!
Avec un tel mécanisme, il est facile avec des cartes à débit immédiat de se retrouver à
découvert voir de se faire bloquer la carte !!!
Si cette situation vous arrive, n’hésitez pas à nous contacter à UFC QUE CHOISIR NANCY,
76 Rue de la Hache 54000 NANCY
Autres sources d’information et contacts possibles pour un renseignement plus personnalisé :
*Carte bancaire classique et DAC 24/24
*La sécurité des paiements par carte bancaire
*Groupement des cartes bancaires : GIE cartes bancaires
*Code monétaire et financier
*Recueil des textes usuels de la profession bancaire : appelé également Recueil Vert, il regroupe l'essentiel des textes législatifs et réglementaires de source française qui régissent la profession bancaire
*Associations de défense des consommateurs
Bonjour,
Nous vous renvoyons vers cette réponse du Guichet du savoir qui aborde le fonctionnement des DAC ou Distributeurs Automatiques de Carburant et les problèmes rencontrés par leurs utilisateurs
En complément :
*cette information relevée dans la revue
Les automobilistes utilisant les distributeurs automatiques de carburant (DAC) doivent obligatoirement payer par carte bancaire. Après l'avoir introduite, ils sont informés de la limite de paiement autorisée sur le DAC (de 50 à 180 €, en général), se servent et prennent le ticket justifiant de la somme dépensée. Or ceux qui disposent d'une carte avec autorisation systématique ne savent pas, à ce moment-là, que leurs achats ultérieurs peuvent être compromis. Par exemple, supposons qu'un client doté d'une carte avec autorisation systématique et disposant de 150 € sur son compte en banque prennent 30 € d'essence dans un DAC dont le plafond est de 100 €. Un total de 130 € sera "bloqué" sur son compte pendant quelques jours, ce qui en réduira le solde réel à 20 €. S'il souhaite faire des achats de plus de 20 € le lendemain, le paiement lui en sera refusé. Cette technique, théoriquement appliquée pour lutter contre la fraude, a été dénoncée par l'UFC-Que choisir.
*un article du Télégramme du 9 avril 2012 :
Rares sont les automobilistes qui le savent. À chaque fois que vous vous servez en carburant à un distributeur automatique, le montant maximum autorisé est gelé sur votre compte pendant plusieurs jours. Une pratique qui devrait s'arrêter prochainement.
Le premier cas a été étudié par l'UFC-Que Choisir de Nancy. Il concernait un étudiant qui n'avait pas pu retirer du carburant à un distributeur automatique. Alors qu'il disposait d'un solde suffisant pour régler cette dépense, sa carte avait été refusée. Il avait alors tenté de retirer de l'argent liquide pour payer son carburant. Là encore, il avait essuyé un refus de retrait. Ayant demandé des explications à sa banque, on lui avait répondu que pour tout paiement aux pompes automatiques, un montant de 85euros était «retenu» pendant huit jours. Somme correspondant au montant maximum autorisé apparaissant sur la pompe avant que le client se serve. La banque lui a expliqué que, moins de huit jours auparavant, il avait acheté du carburant pour 20euros à une pompe automatique et que, de ce fait, 85euros avaient déjà été gelés. Et que le «solde fictif» de son compte ne permettait plus d'engager un nouveau paiement ni de retirer de l'argent.
Ce système alambiqué aurait été mis en place pour garantir les paiements des clients. Le pétrolier n'ayant pas un oeil sur votre réservoir et ne connaissant pas au préalable vos intentions d'achat (20, 30, 60euros...), il ne peut connaître le montant de la transaction. Alors, il prend la part du lion avant de restituer l'argent. «Imaginez qu'un jour vous achetiez un kilo de tomates et que le commerçant retienne 15euros pour le paiement de ces légumes et qu'il vous rende la différence huit jours plus tard. Vous n'accepteriez pas. Nous sommes exactement dans le même schéma, vitupère Guy Grandgirard, président de l'UFC-Nancy. Pour nous, c'est illégal. Nous avons demandé des comptes à la plupart des banques. Nous n'avons eu que des réponses évasives. On nous a laissé entendre que c'était pour une question de sécurité. Depuis des années, nous demandons qu'une solution soit trouvée». Ce solde fictif pose effectivement bien des problèmes. Car il peut sérieusement handicaper ceux qui ne disposent pas d'un plafond de paiement de carte bancaire élevé. «Cette dépense théorique, qui peut atteindre 130euros dans certaines stations, est imputée sur le solde du compte, poursuit Guy Grandgirard. Et ce, pendant une période de huit à trente jours, le montant véritable de la transaction n'étant débité que le jour où elle prend fin. De ce fait, les possesseurs de cartes peuvent atteindre facilement, et sans s'en douter, le montant maximal de paiement autorisé. Cela peut compromettre leurs achats ultérieurs. Rares sont ceux qui le savent. Nous sommes face à un manque d'information flagrant qui pénalise les consommateurs».
Contacté, le GIE Cartes Bancaires, groupement d'intérêt économique qui regroupe plus de 130établissements de crédit ou de paiement, annonce qu'une solution est en passe d'être trouvée. «Le dossier a bien avancé, explique Françoise Fanari, chargée de la communication. Des logiciels permettant de raccourcir le délai entre l'inscription du débit fictif et le paiement effectif sont en phase d'agrément et devraient être installés prochainement. Mais il faudra un certain temps pour initialiser tous les terminaux qui seront achetés par les pétroliers. Nous avons conscience que le système actuel pénalise pas mal de gens». Quant à une information consommateur sur les pompes, le GIE n'en voit pas l'intérêt. «Le problème est si complexe qu'il est difficile de le résumer en quelques mots». Osons une proposition: «Attention, le solde de votre compte bancaire sera gelé pendant quelques jours du montant maximum autorisé par l'automate. Une régularisation sera effectuée dans quelques jours». Tout à fait faisable.
*Et ces informations émanant de l'UFC Nancy :
Tout repose sur les éléments suivants :
1) Les Distributeurs Automatiques de Carburant ( D.A.C )
2) Les jours glissants
A- Les D.A.C.
Lors d’un achat de carburant réglé par carte bancaire, il est enregistré dans l’informatique du Groupement Carte Bancaire deux dépenses.
La première correspond à la dépense réelle et figure sur les extraits de compte bancaires
La deuxième correspond au plafond de retrait autorisé par la machine.
Cette dépense fictive vient en diminution du plafond de dépense accordé par la banque et ne figure sur aucun extrait de compte. Il s’agit d’une écriture interne dans l’informatique….
Elle aura une durée de vie correspondant à la période "flottante" des dépenses autorisées.
B- Les jours flottants
Intervient alors une deuxième notion fondamentale.
L’informatique bancaire garde en mémoire les dépenses faites avec la carte sur une période qui varie selon les cartes et les banques de 4 jours à 30 jours.
Chaque nouvelle journée efface les dépenses de la dernière journée de la période prise en compte par la banque
Exemple :
Période flottante : 7 jours
Période du 14 avril au 21 avril
Il sera retenu les dépenses faites entre le 14 et le 20 pour savoir si celle-ci est acceptée
Le 22 Avril, la nouvelle période flottante ira du 15 avril au 22 avril effaçant les dépenses du 14 mais gardant toutes celles intervenues du 15 au 22
C’est ainsi que si on est allé deux fois dans la semaine chercher du carburant inclus dans la période flottante, il sera compté deux dépenses fictives !!!
Avec un tel mécanisme, il est facile avec des cartes à débit immédiat de se retrouver à
découvert voir de se faire bloquer la carte !!!
Si cette situation vous arrive, n’hésitez pas à nous contacter à UFC QUE CHOISIR NANCY,
76 Rue de la Hache 54000 NANCY
*Carte bancaire classique et DAC 24/24
*La sécurité des paiements par carte bancaire
*Groupement des cartes bancaires : GIE cartes bancaires
*Code monétaire et financier
*Recueil des textes usuels de la profession bancaire : appelé également Recueil Vert, il regroupe l'essentiel des textes législatifs et réglementaires de source française qui régissent la profession bancaire
*Associations de défense des consommateurs
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