Question d'origine :
Nos voisins ont construit une fontaine adossée contre le mur mitoyen entre nos deux propriétés.
Cette fontaine repose sur un très large socle en béton.
Ce socle de béton a bouché et caché toutes les évacuations d'eau qui traversaient le mur mitoyen pour se déverser dans un regard dans la propriété de mon voisin (terrain inférieur).
Il s'agit en effet d'une servitude de fait existant depuis plus de 30 ans. La maison était une seule et même maison à l'origine et a été divisée en 2 propriétés séparée par ce mur que nous supposons mitoyen. en 2 propriétés: l'une dont je suis propriétaire depuis 10 ans et l'autre achetée par mon nouveau voisin il y a moins de 3 ans.
Deux questions:
- ce mur est vraissemblalement mitoyen. Ont-ils le droit d'appuyer une fontaine contre ?
- avaient-ils le droit d'obstruer les regards existants qui recueillaient toutes les eaux de pluies en question ?
Quelle procédure est à mettre en place dans un premier temps, quels sont mes recours ?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/07/2012 à 15h28
Bonjour,
Vos questions soulèvent deux problèmes, celui de la mitoyenneté et celui de la servitude.
Si vous êtes certain que votre mur est bien mitoyen, sachez qu’il existe effectivement un certain nombre de règles à respecter, la notion de « mitoyenneté » produisant entre les voisins non seulement les mêmes droits mais encore les mêmes obligations.
L’article 662 du code civil précise ainsi que l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler pare experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’auteur.
Il en ressort que l’accord du voisin est nécessaire quand on veut effectuer des travaux sur le mur mitoyen. Cet accord doit être obtenu avant la réalisation des travaux. En effet, le mur appartient aux deux voisins et tous travaux envisagés par l’un doivent être soumis à l’accord de l’autre.
Que faire lorsque son voisin a construit sans son accord ?
Si les travaux ont débuté, il faut réagir en engageant une action en complainte
Le tribunal d’instance peut ainsi ordonner la démolition de la construction.
Source : Servitudes et mitoyenneté: le guide pratique, 2001.
Mais attention, il faut être certain qu’il s’agit bien d’un mur mitoyen et comme le montre cet ouvrage il existe de nombreux cas de jurisprudence remettant en cause la notion de « mitoyenneté ». Les situations étant extrêmement compliquées, nous vous recommandons dans un premier temps de prendre contact avec votre voisin et de lui exposer le problème. Vous pourrez dans un deuxième temps lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous ne résussissez pas à vous entendre, vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur en vous adressant à la mairie. Ce dernier a pour mission de trouver un compromis entre les voisins en litige.
En cas d’échec de la négociation amiable, il vous faudra alors avoir recours aux tribunaux.
Pour compléter ces premières informations, vous pouvez lire nos réponses apportées sur la mitoyenneté et la servitude, vous verrez que votre cas est loin d’être isolé. A titre d’exemple, de premières références :
* mur éboulé
* travaux sur clôture privative
* problème eaux de ruissellement
* eaux pluviales
Plus poétiquement, pour terminer sur quelques rimes et vers, revenons sur une fable …de La Fontaine qui illustre bien que les problèmes de voisinage ne sont pas nouveaux !!
Un Savetier chantait du matin jusqu’au soir ;
C’était merveilles de le voir,
Merveilles de l’ouïr ; il faisait des passages,
Plus content qu’aucun des sept sages.
5 Son voisin, au contraire, étant tout cousu d’or,
Chantait peu, dormait moins encor ;
C’était un homme de finance.
Si sur le point du jour parfois il sommeillait,
Le Savetier alors en chantant l’éveillait,
10 Et le Financier se plaignait,
Que les soins de la Providence
N’eussent pas au marché fait vendre le dormir,
Comme le manger et le boire….
Lire la suite sur : etudes-litteraires.com
Vos questions soulèvent deux problèmes, celui de la mitoyenneté et celui de la servitude.
Si vous êtes certain que votre mur est bien mitoyen, sachez qu’il existe effectivement un certain nombre de règles à respecter, la notion de « mitoyenneté » produisant entre les voisins non seulement les mêmes droits mais encore les mêmes obligations.
L’article 662 du code civil précise ainsi que l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler pare experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’auteur.
Il en ressort que l’accord du voisin est nécessaire quand on veut effectuer des travaux sur le mur mitoyen. Cet accord doit être obtenu avant la réalisation des travaux. En effet, le mur appartient aux deux voisins et tous travaux envisagés par l’un doivent être soumis à l’accord de l’autre.
Si les travaux ont débuté, il faut réagir en engageant une action en complainte
Le tribunal d’instance peut ainsi ordonner la démolition de la construction.
Source : Servitudes et mitoyenneté: le guide pratique, 2001.
Mais attention, il faut être certain qu’il s’agit bien d’un mur mitoyen et comme le montre cet ouvrage il existe de nombreux cas de jurisprudence remettant en cause la notion de « mitoyenneté ». Les situations étant extrêmement compliquées, nous vous recommandons dans un premier temps de prendre contact avec votre voisin et de lui exposer le problème. Vous pourrez dans un deuxième temps lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous ne résussissez pas à vous entendre, vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur en vous adressant à la mairie. Ce dernier a pour mission de trouver un compromis entre les voisins en litige.
En cas d’échec de la négociation amiable, il vous faudra alors avoir recours aux tribunaux.
Pour compléter ces premières informations, vous pouvez lire nos réponses apportées sur la mitoyenneté et la servitude, vous verrez que votre cas est loin d’être isolé. A titre d’exemple, de premières références :
* mur éboulé
* travaux sur clôture privative
* problème eaux de ruissellement
* eaux pluviales
Plus poétiquement, pour terminer sur quelques rimes et vers, revenons sur une fable …de La Fontaine qui illustre bien que les problèmes de voisinage ne sont pas nouveaux !!
Un Savetier chantait du matin jusqu’au soir ;
C’était merveilles de le voir,
Merveilles de l’ouïr ; il faisait des passages,
Plus content qu’aucun des sept sages.
5 Son voisin, au contraire, étant tout cousu d’or,
Chantait peu, dormait moins encor ;
C’était un homme de finance.
Si sur le point du jour parfois il sommeillait,
Le Savetier alors en chantant l’éveillait,
10 Et le Financier se plaignait,
Que les soins de la Providence
N’eussent pas au marché fait vendre le dormir,
Comme le manger et le boire….
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