Question d'origine :
Ma maison, est une ancienne habitation centre village. Dans ma cuisine j'ai une fenêtre de 50cm sur 70cm à 1m6O du sol, qui donne dans la court de mon voisin. A l'achat de cette maison j'ai eu un document signé par les deux anciens propriétaires (de ma maison et de la maison voisine), qui acceptaient que cette ouverture soit existante.
Le voisin actuel, a effectué des travaux pour créer un logement à l'étage . Et pour accéder à ce logement il a fait installer un escalier en fer, parallèle à mon mur, mais à 15cm de celui ci. Ce qui engendre qu'à chaque montée ou descente ils ont la tête dans ma cuisine.
Je voudrais savoir si il y a un moyen pour demander que l'escalier soit déplacé ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/07/2012 à 08h57
Bonjour,
Votre demande requiert l'avis d'un juriste que nous ne sommes pas.
Nous vous conseillons de contacter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département.
Les ADIL / Agences Départementales d'Information sur le Logement assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.
Chaque ADIL offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur tous les aspects des problèmes juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
Quelques éléments d'information pourront vous être apportés par téléphone.
Nous ne pouvons que vous apporter une documentation d'ordre général relative aux servitudes de vues :
- Union régionale des CAUE d'Île de France : Servitude de vue
- Adil : Les jours et vues
- Service-public.fr : ouvertures (fenêtres, balcons)
- Articles 675 et suivants du Code civil
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
source : Union régionale des CAUE d'Île de France : Servitude de vue
Votre demande requiert l'avis d'un juriste que nous ne sommes pas.
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- Articles 675 et suivants du Code civil
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
source : Union régionale des CAUE d'Île de France : Servitude de vue
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