réutiliation du nom d'une personne public pour un batiment p

Bonjour,

Votre question est par bien des points délicate car elle fait appel à de la jurisprudence et les notions de droit d’auteur ne sont pas clairement délimitées. Par conséquent, n’étant pas juristes, il nous sera difficile de vous répondre.

Comme le mentionne Anne-Laure Stérin dans le Guide pratique du droit d’auteur les noms propres ne sont pas protégés par le droit d’auteur, lorsqu’ils désignent un lieu ou une personne réels. Ces noms peuvent toutefois être protégés par d’autres biais. Le nom des personnes physiques par exemple est protégé par le droit de la personnalité : il est interdit d’employer le nom d’une autre personne si on n’y a aucune légitimité. Le nom d’une collectivité locale (région, département, commune) peut être protégé par le droit public. Le nom d’une personne morale (société, association de loi 1901) peut être protégé par le droit commercial (…) l’utilisation d’un nom propre (de personne, de ville d’entreprise ou de marque) comme le nom de domaine est aussi encadré. ..

Toutefois, comme l’atteste le site droit-technologie.org le droit d’auteur semblerait avant tout s’appliquer lors d’un usage commercial.

Nous ne savons si la législation appliquée aux bâtiments reprend celle des rues auquel cas les problèmes rencontrés seraient en partie liés à l’attribution du nom d’une personne encore en vie. Ainsi dans notre réponse sur le nom de rue , nous indiquions que nous n'avions pas trouvé d'interdiction totale concernant l'attribution de noms de personnes vivantes mais uniquement des recommandations, traditions et pratiques locales qui déconseillent ce type d'action. Dans cette réponse nous reproduisions notamment un passage du compte rendu de la Huitième conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques :

Pratiques relatives aux désignations toponymiques commémoratives
Notant que l’usage des noms de personnes ou d’événements pour des désignations commémoratives ou toponymiques est très courant,
Constatant que l’attribution du nom d’une personne, de son vivant ou immédiatement après sa disparition, à un lieu géographique est une pratique répandue,
Rappelant que, lors d’une réunion tenue en 1960, le Groupe d’experts des Nations Unies sur les noms géographiques avait constaté que le fait de baptiser ou de rebaptiser un lieu géographique du nom d’une personne vivante pouvait être une source de problèmes,
Constatant que cette pratique est généralement préjudiciable, dans la mesure où ce type de désignation est sujet à des changements ultérieurs, que ne recommande pas la Conférence,
Notant qu’il n’existe guère de directives sur la pratique consistant à donner à un lieu le nom d’une personne vivante ou décédée depuis peu,
1. Recommande que les autorités nationales compétentes découragent l’attribution de noms de personnes vivantes à des lieux; .

Néanmoins, cette question étant particulièrement sensible, nous avons soumis votre interrogation au service juridique de la ville et espérons obtenir une réponse que nous vous transmettrons.

Bonjour,

Nous n’avons pas pour l’heure obtenu de réponses de la part des services juridiques contactés et ne pouvons par conséquent vous orienter plus précisément.
De premières consultations de cas de jurisprudence montrent qu’il existe de nombreuses situations de recours des ayants droits, le nom patronymique, attribut de la personnalité, étant inaliénable. C’est pourquoi nous vous conseillons de contacter les ayants-droits pour les informer de votre démarche. Qui plus est, au-delà du seul problème juridique, cela nous paraît le baba des règles de bienséance.