Abatage arbre copropriété sur parcelle à jouissance exclusiv
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 30/07/2012 à 14h17
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Question d'origine :
Madame, Monsieur,
nous avons dans notre résidence un hotel qui fait partie de la copropriété. Celui-ci à la jouissance exclusive d'une parcelle de terrain de 3 110 m2 à usage de jardin cours et parking. cette parcelle dipose de nombreuses essences d'arbres, les dirigeant de l'hotel ont sur leur initiative couper sans en demander l'accord plusieurs arbres plus que cinquantenaire créant ainsi des nuisances nouvelles de vis à vis et de bruit (dégagement route).
j'ai lu avec attention vos article publié le 24/02/2010 à 11:20 Réponse du département Société - Travaux d’élagage dans la copropriété.
Je n'arrive pas à me procurer l'intégralité des textes suivants :
''TGI Paris 30 janvier 1979, JeP 79, éd. N, Il, p. 254, note ATIAS dans l'hypothèse de la suppression d'un arbre.
CA Paris 23ème chambre 1985, Juris-Data n°1985-022781
Vous serait il possible de le transmettre en intégralité ?
J' ai trouvé cette article Ici
Qui fait référence au même texte, pensez vous donc que je puisse utiliser la jurisprudence du TGI de Paris du 30 janvier 1979 dans mon cas ?
Si je comprend bien le faite que la parcelle soit à jouissance exclusive n' autorisait pas pour autant les propriétaires à couper les arbres ?
Avec mes remerciements, très cordialement,
Ps : votre site, méconnue (maleureusement) est vraiment très bien !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 31/07/2012 à 12h28
Bonjour,
Les décisions de justice auxquelles vous faites référence ont été trouvées dans l’encyclopédie en ligne JURIS CLASSEUR :
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