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Accueil > Y a t'il une hauteur imposée pour la terre que retient un mu

Y a t'il une hauteur imposée pour la terre que retient un mu

par clochette21, le 31/07/2012 à 17:18 - 7243 visites

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison construite en contrebas d'un coteau, mon terrain est en partie en pente dans ce coteau. Au dessus, il y a un mur de soutènement (pas de doute sur l'aspect "soutènement" car j'ai fait venir un expert géomètre), ce mur retient les terres du voisin ( il s'agit d'un jardin). Ce mur est détérioré et une grosse brèche fait dévaler la terre du voisin dans mon terrain ainsi que des blocs de pierre. Le voisin n'est pas décidé à faire les travaux et nous "promènent" ainsi depuis des mois. La situation devient carrément dangereuse pour ma maison qui se trouve en dessous.
Ma question est : Existe t'il une législation qui prévoit la hauteur de la terre retenue? Celle du voisin affleure et dégringole chez moi, même là où le mur est entier.
Ensuite, comment le contraindre à faire les travaux? J'envisage un courrier RAR dans un premier temps, et le tribunal s'il ne réagit pas... Mais existe t'il un article de loi qui fasse référence et que je citerai dans ma lettre?
Merci d'avance de votre aide.
Isabelle

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 02/08/2012 à 15:35

Réponse du département Société

Bonjour,

Votre question nécessite l'avis d'un professionnel du droit en raison de sa complexité et il serait également judicieux de vous renseigner auprès de votre mairie avant d’entamer toute démarche.

Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
Les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation permettent au maire de prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent de ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, de façon générale, ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
À l'issue d'une procédure contradictoire, le maire peut édicter un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.
À défaut d'exécution dans le délai imparti et à l'issue d'une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le maire peut faire procéder d'office à la réalisation des travaux, pour le compte et aux frais du propriétaire.
Pour réaliser ces travaux prescrits par arrêté, le propriétaire peut bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En cas de défaillance du propriétaire et de réalisation des travaux par l'autorité administrative en substitution du propriétaire, cette dernière peut également recourir aux aides de l'ANAH. Les frais avancés par la commune sont récupérables sur les propriétaires, la créance publique étant recouvrée comme une contribution directe.

D'après une réponse ministérielle publiée au JOS du 13/5/2010
in :
droit-finances.net


En complément , sur le site de dossierfamilial.com cet article intitulé « :construction d'un mur de retenue des terres: quelle réglementation par rapport au voisin ? » qui vous montre à quel point la législation est compliquée dans ce domaine et nécessite l’interprétation d’un expert .

Des réponses qui ont déjà été faites par le guichet sur le mur de soutènement .

Construction pour les procédures techniques de construction d'un mur de soutènement.

Mur de soutènement

réparation mur soutènement

Construction d'un mur de cloture mitoyen

Cloture
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