Question d'origine :
Bonjour, où puis-je trouver gratuitement et en ligne ou de source sure une définition juridique du terme "handicapé"
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/10/2012 à 15h14
Bonjour,
La Loi "HANDICAP" du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité :
«constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
On retrouve cette définition dans le Code de l'action sociale et des familles - Article L114.
Pour plus d'information :
- Loi "HANDICAP" du 11 février 2005 et ses textes d'application - mise à jour de l'article le 13 septembre 2012 (divers)
- Dictionnaire du handicap / Gérard Zribi et Dominique Poupée-Fontaine
- Le handicap / Pierre Rabischong
La Loi "HANDICAP" du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité :
«
On retrouve cette définition dans le Code de l'action sociale et des familles - Article L114.
Pour plus d'information :
- Loi "HANDICAP" du 11 février 2005 et ses textes d'application - mise à jour de l'article le 13 septembre 2012 (divers)
- Dictionnaire du handicap / Gérard Zribi et Dominique Poupée-Fontaine
- Le handicap / Pierre Rabischong
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