association loi 1901 et activités politiques du dirigeant?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/11/2012 à 17h06
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Question d'origine :
Je voudrais savoir s'il y a compatibilité entre être président d'un parti politique et président d'une association régit par la loi de juillet 1901 . En d'autres termes, un président de parti politique peut il prétendre briguer le poste de président d'une association de type 1901?
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/11/2012 à 11h09
Bonjour,
Deux sites indiquent les cas d’incompatibilité de la fonction de Président d’une association de Loi 1901 :
1) le site officiel justice.gouv.fr
Les incompatibilités
L’exercice de certaines activités est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une association. Ne peuvent, notamment être dirigeant d’association :
– les commissaires aux comptes ;
– les militaires, s’agissant d’associations ayant une activité politique ou syndicale ;
– les parlementaires ;
– les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires .
Ces incompatibilités concernent également :
– les fonctionnaires en activité lorsque leur présence ès qualités pourrait faire craindre une violation des principes de neutralité et d’égalité des individus devant les services publics (à titre d’exemple, agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour les associations de chasse, agents du ministère de la Culture pour les associations partenaires de ce ministère) ;
– tous les fonctionnaires ou agents non titulaires de l’Agence du médicament, de l’Agence française du sang, de l’Agence nationale du médicament vétérinaire.
2) Association.comprendrechoisir.com
Président d'association : cumul de fonctions pas toujours possible
Dans certains cas, les fonctions de président d'association peuvent ne pas être accessibles :
Cas : Explication
Mineur : Si un mineur peut diriger une association, le président doit être majeur pour pouvoir signer des documents.
Personnes condamnées à une interdiction de gérer ou à la faillite personnelle : Cette interdiction est même passible d'une amende de 375 000 €.
Parlementaire : Un parlementaire ne peut être président d'une association qui reçoit des subventions de l'État ou d'une collectivité locale.
Maire ou conseiller municipal : Un maire ou un conseiller municipal peut être président d'une association dans la ville où il est élu. En revanche, il ne peut pas voter les délibérations qui concernent l'association qu'il dirige.
Fonctionnaire : Un fonctionnaire peut être président d'une association s'il respecte le principe de neutralité. Le poste occupé ne doit pas être lui permettre d'avoir une influence sur l'activité de l'association.
De plus, un parti politique est une association de loi 1901 qui a un statut un peu particulier :
Quel est le statut d’un parti politique ?
La Constitution disposant que la création et l’activité des partis politiques sont libres, il n’y a pas à proprement parler de statut pour les partis politiques. Un parti politique est une association loi 1901.
Néanmoins, depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique : "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi".
Un parti politique est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui soit bénéficie de l’aide publique, soit a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Ainsi, si vous ne rentrez par dans les cas d’incompatibilité énoncés plus haut (notamment si vous n’êtes pas militaire), il serait possible de cumuler les deux fonctions. Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, mais bibliothécaires. C’est pourquoi nous vous recommandons de poser la question soit :
• A votre préfecture, qui reçoit les dossiers de création d’association
• ou à la maison de justice et du droit la plus proche de chez vous : elle vous offrira une consultation gratuite avec un juriste.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites ou ouvrages suivants :
1) Sujets ou articles traités par des sites :
• Etre président d’une association
• Le président
• Président d'association, quel est son rôle?
• Peut-on être maire et Président d'association ?
• Bibliothèque de documents utiles
• Les boutiques des associations
• Loi1901.com
2) Livres :
• Comment gérer une association : guide à l'usage des dirigeants bénévoles d'associations / Nicolas Delecourt, Laurence Happe-Durieux (Héricy, Puits fleuri, 2007)
La couv. porte en plus "gestion administrative, juridique, fiscale et comptable "
Les responsables d'association assument de nombreuses fonctions. Au plan juridique et administratif, il faut respecter les formalités légales (instituées notamment par la loi de 1901), assurer le bon fonctionnement de l'association (tenue des assemblées générales et du bureau, fichier des membres, assurances, ...). Au niveau économique et fiscal, il faut très souvent trouver aides et financements, travailler avec un banquier, tenir une comptabilité, respecter les règles fiscales, de plus en plus précises.Ces règles s'imposent à toutes les associations, quels que soient leur taille et leur budget. Et même si les fonctions de responsable d'association sont assumées à titre bénévole, les dirigeants d'association qui omettraient de respecter certaines obligations peuvent voir leur responsabilité personnelle et financière engagée. Ce guide a donc été particulièrement conçu pour les représentants légaux des associations (le président, le trésorier, le secrétaire,...). Il aborde, dans un langage clair et précis, les aspects légaux, administratifs et financiers de l'association. II est illustré de nombreux exemples et modèles.
Sommaire :
Fonctionnement général de l'association et rôle du président. Le cadre juridique de l'association. Le rôle du président. La responsabilité du dirigeant et les assurances. L'administration de l'association , missions du président et du secrétaire général. La création de l'association. Les réunions obligatoires. Les autres responsabilités du secrétaire général. Le cas particulier des associations sportives. La dissolution de l'association. Les finances de l'association, missions du président et du trésorier. La comptabilité de l'association. La gestion de l'association. Les rapports avec le banquier. Le régime fiscal des associations. Les différents types de collaborateurs auxquels l'association peut recourir. Trouver des financements.
• Créer et gérer une association / Miren Lartigue (Levallois-Perret, Studyrama, 2005)
La couv. porte en plus : "tout savoir sur les démarches administratives, juridiques, fiscales..."
Présente les bases essentielles de la création d'une association, de la rédaction des statuts à son fonctionnement, en passant par la gestion quotidienne et prévisionnelle.
• Créer et gérer son association loi 1901 / Nathalie Tran (Paris, L'Express éditions, 2006)
Le monde associatif attire de plus en plus celles et ceux qui souhaitent donner corps à leurs valeurs, répondre à un besoin, créer leur emploi, réunir des personnes animées par une même passion. Cependant, la création et la pérennisation d'une association ne s'improvisent pas : Surtout lorsque celle-ci prend de l'ampleur et se professionnalise. Conseils d'experts et nombreuses informations pratiques vous permettront de mener à bien votre projet, de rassembler une équipe motivée et de profiter pleinement de cette belle aventure humaine. Créer une association, pourquoi faire ? Comment rédiger les statuts ? Comment établir un budget ? Comment fidéliser les bénévoles ? Quelques exemples de questions que tout futur créateur se pose et auxquelles des experts répondent.
Deux sites indiquent les cas d’incompatibilité de la fonction de Président d’une association de Loi 1901 :
1) le site officiel justice.gouv.fr
Les incompatibilités
L’exercice de certaines activités est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une association. Ne peuvent, notamment être dirigeant d’association :
– les commissaires aux comptes ;
– les militaires, s’agissant d’associations ayant une activité politique ou syndicale ;
– les parlementaires ;
– les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires .
Ces incompatibilités concernent également :
– les fonctionnaires en activité lorsque leur présence ès qualités pourrait faire craindre une violation des principes de neutralité et d’égalité des individus devant les services publics (à titre d’exemple, agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour les associations de chasse, agents du ministère de la Culture pour les associations partenaires de ce ministère) ;
– tous les fonctionnaires ou agents non titulaires de l’Agence du médicament, de l’Agence française du sang, de l’Agence nationale du médicament vétérinaire.
2) Association.comprendrechoisir.com
Président d'association : cumul de fonctions pas toujours possible
Dans certains cas, les fonctions de président d'association peuvent ne pas être accessibles :
Cas : Explication
Pe
De plus, un parti politique est une association de loi 1901 qui a un statut un peu particulier :
Quel est le statut d’un parti politique ?
La Constitution disposant que la création et l’activité des partis politiques sont libres, il n’y a pas à proprement parler de statut pour les partis politiques. Un parti politique est une association loi 1901.
Néanmoins, depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique : "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi".
Un parti politique est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui soit bénéficie de l’aide publique, soit a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Ainsi, si vous ne rentrez par dans les cas d’incompatibilité énoncés plus haut (notamment si vous n’êtes pas militaire), il serait possible de cumuler les deux fonctions. Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, mais bibliothécaires. C’est pourquoi nous vous recommandons de poser la question soit :
• A votre préfecture, qui reçoit les dossiers de création d’association
• ou à la maison de justice et du droit la plus proche de chez vous : elle vous offrira une consultation gratuite avec un juriste.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites ou ouvrages suivants :
1) Sujets ou articles traités par des sites :
• Etre président d’une association
• Le président
• Président d'association, quel est son rôle?
• Peut-on être maire et Président d'association ?
• Bibliothèque de documents utiles
• Les boutiques des associations
• Loi1901.com
2) Livres :
• Comment gérer une association : guide à l'usage des dirigeants bénévoles d'associations / Nicolas Delecourt, Laurence Happe-Durieux (Héricy, Puits fleuri, 2007)
La couv. porte en plus "gestion administrative, juridique, fiscale et comptable "
Les responsables d'association assument de nombreuses fonctions. Au plan juridique et administratif, il faut respecter les formalités légales (instituées notamment par la loi de 1901), assurer le bon fonctionnement de l'association (tenue des assemblées générales et du bureau, fichier des membres, assurances, ...). Au niveau économique et fiscal, il faut très souvent trouver aides et financements, travailler avec un banquier, tenir une comptabilité, respecter les règles fiscales, de plus en plus précises.Ces règles s'imposent à toutes les associations, quels que soient leur taille et leur budget. Et même si les fonctions de responsable d'association sont assumées à titre bénévole, les dirigeants d'association qui omettraient de respecter certaines obligations peuvent voir leur responsabilité personnelle et financière engagée. Ce guide a donc été particulièrement conçu pour les représentants légaux des associations (le président, le trésorier, le secrétaire,...). Il aborde, dans un langage clair et précis, les aspects légaux, administratifs et financiers de l'association. II est illustré de nombreux exemples et modèles.
Sommaire :
Fonctionnement général de l'association et rôle du président. Le cadre juridique de l'association. Le rôle du président. La responsabilité du dirigeant et les assurances. L'administration de l'association , missions du président et du secrétaire général. La création de l'association. Les réunions obligatoires. Les autres responsabilités du secrétaire général. Le cas particulier des associations sportives. La dissolution de l'association. Les finances de l'association, missions du président et du trésorier. La comptabilité de l'association. La gestion de l'association. Les rapports avec le banquier. Le régime fiscal des associations. Les différents types de collaborateurs auxquels l'association peut recourir. Trouver des financements.
• Créer et gérer une association / Miren Lartigue (Levallois-Perret, Studyrama, 2005)
La couv. porte en plus : "tout savoir sur les démarches administratives, juridiques, fiscales..."
Présente les bases essentielles de la création d'une association, de la rédaction des statuts à son fonctionnement, en passant par la gestion quotidienne et prévisionnelle.
• Créer et gérer son association loi 1901 / Nathalie Tran (Paris, L'Express éditions, 2006)
Le monde associatif attire de plus en plus celles et ceux qui souhaitent donner corps à leurs valeurs, répondre à un besoin, créer leur emploi, réunir des personnes animées par une même passion. Cependant, la création et la pérennisation d'une association ne s'improvisent pas : Surtout lorsque celle-ci prend de l'ampleur et se professionnalise. Conseils d'experts et nombreuses informations pratiques vous permettront de mener à bien votre projet, de rassembler une équipe motivée et de profiter pleinement de cette belle aventure humaine. Créer une association, pourquoi faire ? Comment rédiger les statuts ? Comment établir un budget ? Comment fidéliser les bénévoles ? Quelques exemples de questions que tout futur créateur se pose et auxquelles des experts répondent.
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