Question d'origine :
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelles personnes, oeuvres, musiciens entrent dans le Domaine public le 1er janvier 2013. De plus, un écrivain comme Musil entrant en 2013 sera t'il possible d'utiliser des traductions antérieures au 1er janvier 2013?
Merci de votre réponse.
Pascal Cottin
Réponse du Guichet
bml_mus
- Département : Musique
Le 16/12/2012 à 18h43
Une oeuvre entre dans le domaine public lorsque tous les droits d'auteur et droits voisins qui y sont attachés ont expiré - sauf le droit moral qui est imprescriptible.
Le droit principal, droit patrimonial d'auteur stricto sensu expire, en France, au premier janvier qui suit le soixante-dixième anniversaire de la mort de l'auteur. Dans le cas le plus simple, celui d'un auteur unique qui n'est pas officiellement mort pour la France, on peut considérer que les oeuvres des auteurs morts en 1942 entreront dans le domaine public au premier janvier 2013. C'est le cas de Musil que vous citez. Il sera donc possible d'utiliser l'oeuvre de Musil, de la republier, de la retraduire sans rien demander à quiconque. Toutefois, les traductions de Musil sont, à notre connaissance, des oeuvres à part entière, et leur principal auteur, le poète Philippe Jacottet n'est pas décédé. Les traductions de Philippe Jacottet entreront dans le domaine public 70 ans après sa mort.
Toutefois, cette règle générale souffre de quelques exceptions qui, dans la pratique, ne concernent plus que les auteurs officiellement "morts pour la France". Ceux-ci "bénéficient" (comme écrit sur Wikipedia, mais ce sont bien sûr les ayants droits les bénéficiaires) de 30 ans de protection supplémentaire mais par rapport aux règles antérieures à la loi du 27 mars 1997 qui a transposé une directive européenne 93/98/EEC de 1993. Ces règles antérieures découlaient d'une loi du 14 juillet 1866 qui fixait à 50 ans après la fin de l'année de la mort de l'auteur la durée des droits patrimoniaux sur ses oeuvres. Mais à ces 80 ans (50 + 30), il faut ajouter les "prorogations pour guerre" qui s'appliquent, elles, aux oeuvres particulières et non à l'ensemble des oeuvres d'un auteur. Comme il a été décidé que la seconde guerre mondiale avait duré jusqu'au premier janvier 1948, cela signifie que les oeuvres des auteurs morts pour la Fance publiées en 1948 ou après n'entrent dans le domaine public que 80 ans après la mort de leur auteur, celles publiées entre 1921 et 1947 inclus 88 ans et 120 jours, celles publiées avant 1921 94 ans et 272 jours après la mort de leur auteur (ou du dernier vivant de leurs auteurs).
En ce qui concerne la musique, deux points particuliers rendent la situation a priori un peu plus complexe :
- c'est une loi de 1985 qui a porté la durée des droits patrimoniaux de 50 à 70 ans après la mort de leur auteur. Cette loi n'avait pas abrogé les prorogations liées aux deux guerres mondiales, ni le bénéfice de 30 ans supplémentaires pour les ayants droits des morts pour la France. Mais la loi 92-597 du premier juillet 1992 avait supprimé cette superposition. ce qui semble, a priori, remettre le droit d'auteur stricto sensu (le droit des paroliers, librettistes et compositeurs) du domaine musical dans le lot commun.
- pour l'enregistrement des oeuvres musicales (comme pour la fixation sur support phonographique ou vidéographique des représentations scéniques diverses ), il existe des droits voisins au droit d'auteur, ceux des interprètes et des producteurs pour l'essentiel. Ceux-ci ont un durée de 50 ans à compter de la "représentation" enregistrée ou de le première publication de cet enregistrement. Mais la directive européenne 2006/116/CE fait passer ces droits à70 ans à compter de 2013. Comme elle ne fera pas ressortir du domaine public des enregistrements qui y étaient déjà entrés, on peut considérer que les enregistrements antérieurs à 1962 font partie du domaine public (qui ne devrait plus s'étendre pendant 20 ans pour les enregistrements musicaux). (Voir les explications sur le site de l'IRMA)
En ce qui concerne la musique, le seul compositeur notable mort en 1942 et dont l'oeuvre devrait donc entrer dans le domaine public en 2013 est Alexander von Zemlinski. On peut citer également Felix Weingartner, qui fut également pianiste et chef d'orchestre, Alberto Franchetti et Erwin ou Ervin Schulhoff.
En littérature, outre Musil déjà cité, on peut mentionner Stefan Zweig et Victor Margueritte. En revanche, Irène Némirovsky et le philosophe marxiste Georges Politzer sont morts en 1942 "pour la France" et leurs oeuvres n'entreront pas dans le domaine public en 2013.
Le site Savoirs com1 propose un "Calendrier de l'Avent du Domaine public" qui mentionne des oeuvres et auteurs qui passeront dans le domaine public au premier janvier 2013.
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