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"Quels droits civils acquiert une Kazakhe en se mariant ?

par steppi, le 17/12/2012 à 19:33 - 5494 visites

"Quels droits civils acquiert une Kazakhe en se mariant à un Français?"
Et quels sont les papiers dont elle a besoin vis-à-vis de son pays d’origine, pour venir vivre en Europe ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 18/12/2012 à 17:42

Bonjour,

Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par " étranger " toute personne ne possédant pas la nationalité française.
Les droits politiques, strictement liés à la citoyenneté française (droit de vote et d’éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers, à l’exception des ressortissants communautaires pour les élections municipales et européennes. Certes, le débat sur le droit de vote des étrangers, au moins aux élections locales, demeure. Mais ce droit de vote n’est pas encore une réalité.
Par ailleurs, les étrangers ne peuvent pas, à l’exception des ressortissants de l’Union européenne, être fonctionnaires en France.
Les étrangers ne disposent pas non plus d’un droit reconnu aux citoyens français : le droit d’entrée et de séjour sur le territoire. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel (décisions de 1993). L’entrée et le séjour des étrangers en France sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée à de nombreuses reprises depuis.
Là encore, les ressortissants communautaires bénéficient de conditions plus souples, puisqu’ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union.
Mis à part ces spécificités, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. Il n’est bien évidemment pas question de les priver de droits fondamentaux au seul motif qu’ils ne sont pas français. Ainsi, par exemple, sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la Sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).
source : www.vie-publique.fr

Le site sos-net indique quelles sont les conséquences du mariage pour le conjoint étranger d'un Français :
Au regard du séjour en France : cliquer ici
Au regard de l'acquisition de la nationalité française :
- si le conjoint étranger est en situation régulière, il peut obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
- si le conjoint étranger est en situation irrégulière, le mariage ne lui permet pas d'acquérir la nationalité française
...

voir aussi cette page.

Concernant les droits des étrangers en France, nous vous recommandons également la consultation du site de l'ADATE (information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles), ainsi que le site officiel de l'administration française.

Vous trouverez sur le site du ministère de la Justice les démarches à accomplir pour se marier.


Pour venir vivre en France, le conjoint d’un ressortissant français, qui vit à l'étranger, doit solliciter un visa "conjoint de Français" : DEMANDE DE VISA POUR UN LONG SÉJOUR.
Voir aussi cette page de l'ADATE.

Vous trouverez sur le site de l'ambassade du Kazakhstan les documents à présenter pour l'obtention d'un visa. Voici les coordonnées du Consulat général de France à Almaty à qui vous pourrez poser vos questions :

Consulat général de France
99, rue Fourmanov
050000 Almaty
Téléphone : +7 (727) 396 98 00
Fax : +7 (727) 396 98 20
L’adresse électronique admin-etrangers.almaty-amba@diplomatie.gouv.fr permet de joindre le Consulat Général pour les questions concernant les visas.
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