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MUR PRIVATIF
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CLEO 21 [ 30/12/2012 à 10:12 ]

J'AI CONSTRUIT UN MUR DE CLOTURE SUR MON TERRAIN : IL EST PRIVATIF.

OR MON VOISIN SOUHAITE L'ENDUIRE ET LE REPEINDRE .

A LA SUITE DE SES TRAVAUX , SI JE LES AUTORISE :
MON MUR DEVIENDRA-T-IL MITOYEN ?

Réponse attendue le 03/01/2013 - 10:01


gds_ah [ 03/01/2013 à 10:58 ]

Bonjour,

Le site officiel de l’administration française, service-public.fr, présente une fiche explicative au sujet du mur mitoyen, en faisant référence aux textes de loi. Il indique notamment les différents modes d’acquisition de la mitoyenneté ainsi que la preuve de la mitoyenneté. Il mentionne en autres, le fait qu’il est possible d’obtenir la mitoyenneté d’un mur en se comportant comme le copropriétaire du mur privatif pendant 30 ans. Il s’agit de la prescription acquisitive.

Nous ne sommes que bibliothécaires, c’est pourquoi nous vous recommandons de prendre l’avis d’un juriste afin d’obtenir la confirmation de cette observation. Il est possible d’obtenir des conseils d’experts, sans frais. Voici les organismes qui seront prêts à répondre gratuitement à vos interrogations :
La maison de justice et du droit la plus proche de chez vous
L’Adil, agence spécialisée dans les questions de logement
L’ordre des avocats de votre ville vous proposera une première consultation gratuite avec un avocat.

A titre indicatif, voici un extrait de la fiche du site officiel de l’administration française, ainsi qu’un lien vers les articles du code civil qui traitent du mur mitoyen :

Modes d'acquisition de la mitoyenneté
La mitoyenneté peut être acquise par :
• une convention, c'est-à-dire par un accord écrit, dans laquelle les 2 propriétaires consignent leur accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété. Le contenu de cette convention est libre. Une fois rédigée, elle doit être déposée chez un notaire afin qu'il la publie à la conservation des hypothèques ;
la prescription acquisitive, c'est-à-dire par le simple fait de se comporter comme le copropriétaire du mur privatif pendant un certain délai, en l'occurrence 30 ans ;
• la cession forcée en obligeant son voisin à céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. En revanche, on ne peut pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.
Preuve de la mitoyenneté
Le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur. Toutefois, en l'absence de titre de propriété, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur.

Source : vosdroits.service-public.fr

Code civil : Voir la Section intitulée « Du mur et du fossé mitoyens » Articles 653 à 673

Réponse attendue le 06/01/2013 - 10:01