Question d'origine :
Bonjour,
Je vous explique mon problème. Je viens de vendre ma voiture il y a 2 mois et j'ai reçut 15 jours plus tard une amende pour excès de vitesse. J'ai fais un courrier au commissariat qui a verbaliser en leurs expliquant la vente du véhicule avec les documents de vente. Un mois après cela, je reçoit une autre amende pour le même motifs et je fais la même démarche mais la je me rend a la préfecture de mon département et il me m'apprenne que dans le documents de vente, l'acheteur avait mis de fausse donné et qu'il ne pouvait rien pour moi. Je suis actuellement perdu car je me retrouve avec des amendes et des retrais de point de permis.
S'il vous plait, veuillez m'indiquer mes droits.
Bien cordialement
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/01/2013 à 15h10
Nous n’avons trouvé d’évocation de cette situation ni dans les prescriptions préfectorales pour la vente d’un véhicule ni dans les conseils d’un site privé comme Turbo.fr.
Le dossier Cartes grises des préfectures n’évoque sous la rubrique « Vente d’un véhicule » que la cession à titre gratuit et l’article Vendre sa voiture : les bons réflexes proposé par la rédaction du site Turbo.fr n’évoque même pas l’éventualité d’une fraude à l’identité.
Cela signifie-t-il que cette situation est peu fréquente? Nous ne le savons. La seule situation que nous ayons trouvée relatée est la situation inverse, où le vendeur détenait un véhicule qui ne lui appartenait pas et où le plaignant était l’acheteur.
Toujours est-il qu’il vous aurait fallu vous assurer de l’identité de l’acheteur, soit par un chèque de banque, soit par une pièce d’identité (qui aurait tout autant pu être un faux, les trafics existant aussi dans ce domaine, et "votre homme" paraissant s'écarter largement du profil de l'homme ordinaire).
Il semblerait en tout cas que payer l’amende vaudrait reconnaissance de l’infraction et que la contestation de l’amende forfaitaire aurait la vertu de faire appeler votre dossier devant le tribunal de police où vous pourriez alors exposer les raisons de votre non paiement, ainsi que, en l’occurrence, votre épineux problème de mauvaise maîtrise de la vente d’un véhicule vous ayant appartenu et vous appartenant encore contre votre gré.
Vous pourriez aussi prendre conseil auprès d’une Maison de justice et du droit (ou d’un avocat) et surtout, sans doute, vous protéger rapidement de tout ce qui pourrait arriver avec ou à votre véhicule en portant plainte au commissariat de police dans les meilleurs délais.
Nous vous avons orienté par trois fois dans cette réponse vers des fiches du site gouvernemental Service-public.fr : vous pouvez y poser toutes sortes de questions administratives. Par exemple, la recherche "porter plainte" donne plusieurs types de résultats.
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