Question d'origine :
Un employeur peut il décider de la durée de la pause déjeuner à sa convenance ( 2,3 voir 4 heures de pause ) afin de vous mobiliser toute la journée...
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/01/2013 à 13h55
Bonjour,
D’après le Code du travail, il n’existe pas de durée légale de la pause déjeuner. Voici les informations que donne l’Article L220-2 :
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
Ces autres sources confirment cette information :
• Existe-t-il une durée légale pour la pause déjeuner ou est-ce à la discrétion de l'employeur ?
La loi ne fixe pas le temps minimum de la pause repas. Seule règle posée, celle de l'article L.220-2 du Code du Travail : les salariés ont droit à une pause de 20 minutes dès lors qu'ils ont accompli 6 h de travail effectif consécutif. Si la médecine du travail recommande 45 minutes pour le repas, pour des préoccupations de santé publique (obésité, stress,...), elle n'impose rien. Ce sont les conventions collectives, les accords d'entreprise et les usages professionnels qui fixent la durée. Elle est généralement comprise entre une 1/2 heure et 2 heures.
• La loi ne définit pas de pause spécifique pour les repas.
A consulter aussi les fiches du site officiel de l’administration française, service-public.fr :
• Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
• Durée du travail dans la fonction publique territoriale
• Durée du travail dans la fonction publique de l'État
D’après le Code du travail, il n’existe pas de durée légale de la pause déjeuner. Voici les informations que donne l’Article L220-2 :
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
Ces autres sources confirment cette information :
• Existe-t-il une durée légale pour la pause déjeuner ou est-ce à la discrétion de l'employeur ?
La loi ne fixe pas le temps minimum de la pause repas. Seule règle posée, celle de l'article L.220-2 du Code du Travail : les salariés ont droit à une pause de 20 minutes dès lors qu'ils ont accompli 6 h de travail effectif consécutif. Si la médecine du travail recommande 45 minutes pour le repas, pour des préoccupations de santé publique (obésité, stress,...), elle n'impose rien. Ce sont les conventions collectives, les accords d'entreprise et les usages professionnels qui fixent la durée. Elle est généralement comprise entre une 1/2 heure et 2 heures.
• La loi ne définit pas de pause spécifique pour les repas.
A consulter aussi les fiches du site officiel de l’administration française, service-public.fr :
• Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
• Durée du travail dans la fonction publique territoriale
• Durée du travail dans la fonction publique de l'État
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