Question d'origine :
Bonjour à tous,
Je n'arrive pas à trouver d'informations à propos du changement de noms. En effet, mon ancêtre directe (9ème génération) portait un nom de famille qui a disparu. C'était un nom qui a survécu pendant tout le Moyen-Âge jusqu'en 1700 puisqu'il descendait d'un compagnon de Guillaume le Conquérant. Est-il possible, selon les lois en vigueur, de demander à relever son nom et l'accoler au mien, comme les Giscard d'Estaing l'ont fait pour leur arrière-arrière-arrière grand-mère.
Quelles sont les lois ou jurisprudences associées ?
Merci d'avance à vous !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/01/2013 à 16h44
Bonjour
Vous désirez "relever" le nom de votre ancêtre, c’est-à-dire reprendre un nom qui n’est plus porté et ce depuis fort longtemps.
Nous allons vous donner des éléments pour y voir plus clair en sachant que nous ne sommes pas juristes et que nous n’interprétons pas la loi.
Jamais abrogé, l’article premier de la loi du 6 fructidor, an II (23 août 1794) dispose que : "Aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre". Ainsi proclamé et toujours en vigueur, le principe del’immutabilité du nom de naissance entre en coïncidence avec le principe plus général de l’indisponibilité du nom, dès lors que le nom, élément de l’état civil, participe à l’indisponibilité de règle de l’état des personnes. Nul ne peut changer de nom à sa guise. (…)
Mais le nom se prête à certaines modifications.Notre droit admet certains changements de nom . Ni l’immutabilité ni l’indisponibilité du nom ne revêtent un caractère absolu. (…)
* La loi du 2 juillet 1923 permet de garder un nom menacé de disparition à condition que se soit celui d’un mort pour la France.
* Le requérant peut également se fonder sur l’article 61 du Code civil qui dispose que :
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
* La modification par "prescription" acquisitive reconnait également qu’un nom peut être acquis par un usage prolongé mais elle a de rigoureuses conditions.
* Enfin, et c’est là que votre demande intervient, ce droit de se prévaloir de la possession loyale et prolongée d’un nom n’empêche cependant pas un individu, s’il le préfère, de demander à reprendre le nom de ses ancêtres, lequel ne se perd pas par le non-usage (jurisprudence : Civ.1re, 15 mars 1988, D. 1988.549, n. Massip). Les juges du fond jouissent du pouvoir d’apprécier les possessions invoquées, notamment en fonction de leur durée respective et de leur ancienneté (ainsi pour ne pas autoriser la reprise d’une particule qui n’avait plus été arborée depuis 1618, Civ.1re , 25 mai 1992, préc.) (Droit civil : les personnes.)
N’étant que bibliothécaire et nullement spécialisé en droit des personnes, nous ne pourrons pas aller plus loin dans nos renseignements.
Le site Service-Public.fr vous détaille les conditions nécessaires et les étapes pour entamer une demande de changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez également vous adresser à une Maison de justice et du droit, qui dispense des consultations juridiques gratuites.
Vous désirez "relever" le nom de votre ancêtre, c’est-à-dire reprendre un nom qui n’est plus porté et ce depuis fort longtemps.
Nous allons vous donner des éléments pour y voir plus clair en sachant que nous ne sommes pas juristes et que nous n’interprétons pas la loi.
Jamais abrogé, l’article premier de la loi du 6 fructidor, an II (23 août 1794) dispose que : "Aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre". Ainsi proclamé et toujours en vigueur, le principe de
Mais le nom se prête à certaines modifications.
* La loi du 2 juillet 1923 permet de garder un nom menacé de disparition à condition que se soit celui d’un mort pour la France.
* Le requérant peut également se fonder sur l’article 61 du Code civil qui dispose que :
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
* La modification par "prescription" acquisitive reconnait également qu’un nom peut être acquis par un usage prolongé mais elle a de rigoureuses conditions.
* Enfin, et c’est là que votre demande intervient, ce droit de se prévaloir de la possession loyale et prolongée d’un nom n’empêche cependant pas un individu, s’il le préfère, de demander à reprendre le nom de ses ancêtres, lequel ne se perd pas par le non-usage (jurisprudence : Civ.1re, 15 mars 1988, D. 1988.549, n. Massip). Les juges du fond jouissent du pouvoir d’apprécier les possessions invoquées, notamment en fonction de leur durée respective et de leur ancienneté (ainsi pour ne pas autoriser la reprise d’une particule qui n’avait plus été arborée depuis 1618, Civ.1re , 25 mai 1992, préc.) (Droit civil : les personnes.)
N’étant que bibliothécaire et nullement spécialisé en droit des personnes, nous ne pourrons pas aller plus loin dans nos renseignements.
Le site Service-Public.fr vous détaille les conditions nécessaires et les étapes pour entamer une demande de changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez également vous adresser à une Maison de justice et du droit, qui dispense des consultations juridiques gratuites.
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