Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur "annulation 2 jours ouvrables à l'avance sinon dû".
Pour des leçons de conduite.
Jours ouvrables = samedi inclus il me semble.
Ma question est : Faut il annuler 2 jours "pleins" avant la leçon, par exemple le lundi pour le jeudi ? Ou le mardi pour le jeudi suffit (2 jours aussi) ?
J'espère que vous répondrez à ma question et vous en remercie
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/01/2013 à 17h41
Service public.fr donne la définition suivante de "jour ouvrable" :
Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Concernant la notion de jour plein, on peut lire dans les éléments suivants concernant le calcul du délai de rétraction en droit de la consommation :
L'article L. 121-20 du
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
(Connectez vous sur http://www.lexbase.fr et tapez la référence L1037HBZ)
Peut-on considérer que le délai court pour vous à partir de l'heure de rendez-vous pour la leçon ?
Qu'il s'agisse de la location d'un logement, de la commande d'un article à distance ou de la souscription à une formation payante, les rapports entre les consommateurs et les professionnels s'établissent, à cette occasion, dans le cadre d'un contrat, lequel est assorti de conditions générales décrivant les obligations de chacune des parties.
Art L. 111-1 du Code de la consommation : "Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien."
et Art L133-3 "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente"
(Lexbase.fr : L4975IUS)
Le professionnel a donc une obligation d'information vis à vis du consommateur.
Mais l'art L.132-1 du même code précise aussi :
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. " (Lexbase.fr : L6710IMH )
Nous vous invitons donc à relire précisément votre contrat et également à consulter des professionnels du droit . Vous trouverez la liste des professionnels proposant des consultations gratuites -par exemple les Maisons de justice- sur le site Service Public.fr. Vous pouvez aussi vous tournez vers les associations de défense des consommateurs .
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