Question d'origine :
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial (titulaire) et j'aimerais me rapprocher de ma famille qui se trouve à 500km de ma résidence actuelle... Quelle est la meilleure solution afin de ne pas perdre mes droits (je suis maman solo, situation financièrement peu évidente)... mutation externe? Détachement? J'ai 7mois devant moi pour mettre tout ça en place avant la rentrée scolaire prochaine de mon petit garçon.
Merci à vous pour cette très chouette rubrique
Cordialement
fAnny
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/01/2013 à 13h39
Nous ne pouvons vous donner aucune recommandation pour votre action, simplement vous fournir les éléments pour en juger et faire votre choix. Notre seul conseil de base consistera à attirer votre attention sur certaines différences d’avantages entre les collectivités: les primes mensuelles ou annuelles, la gestion des 35 h, les jours de congés spéciaux, etc. Votre nouvelle collectivité peut se montrer plus ou moins généreuse par rapport à la précédente.
Le dossier Carrière et mobilité dans la fonction publique vous donnera les principes réglementaires de base.
Voici un extrait de ce dossier sur le "principe" de la mutation :
"Principe
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par le service ou l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.
L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Si l'administration ne répond pas à la demande de mutation d'un fonctionnaire dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation.
Attention : les décrets portant statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration d'origine."
et un extrait sur les démarches à accomplir pour un détachement:
"Démarches
Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Toutefois, dans la fonction publique d'État, un fonctionnaire peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration au sein d'un autre corps de la fonction publique d'État.
Les demandes de détachement sont effectuées par écrit à l'administration d'origine et à l'administration d'accueil. Le fonctionnaire y précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Lorsqu'il intervient à la demande du fonctionnaire, le détachement peut être accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service.
Sauf dans le cas des détachements de droit, l'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
Si l'administration ne répond pas à une demande de détachement dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.
À savoir : sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires de l'État peuvent exercer les fonctions correspondantes à leur grade dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur détachement dans un autre corps. "
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