Question d'origine :
Quelle est la réglementation particulière que doit respecter une entreprise de désamiantage ?
- vis à vis du personnel chargé de faire le travail de désamiantage,
- au regard du retrait des matériaux contenant de l'amiante 'transport et élimination),
- quels sont les organismes chargés des contrôles
La justice s'est elle déjà prononcée sur des infractions violant la réglementation en cours ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/03/2013 à 14h45
Depuis 1996, la réglementation amiante évolue régulièrement. Les résultats de la campagne de mesures de l’exposition professionnelle à l’amiante, réalisée à l’initiative du Ministère du Travail de 2009 à 2011 ont permis de disposer de données scientifiques et techniques qui imposent une élévation du niveau de prévention à mettre en œuvre sur les chantiers.
Pour tenir compte de ces nouvelles connaissances, un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition amiante est venu modifier la réglementation en la matière. Ce décret est rentré en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
À partir de 2013, cette évolution concerne : l’extension de la liste des matériaux à repérer, le changement dans les modalités de repérage de l’amiante et de l'évaluation de l'état des composants amiantés, la nature et la fiabilité des informations obligatoires contenues dans les dossiers amiante (Dossier Technique Amiante et Dossier Amiante des Parties Privatives) et le renforcement du dispositif de formation.
Ci dessous, les modifications réglementaires importantes survenues depuis le 1er juillet 2012 en matière de prévention du risque amiante :
-Décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Cette note explicative vous aidera à comprendre les modalités d'application de ce décret.
-Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
-Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant (voir sur ce point la synthèse de l'INRS)
L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) a publié un document destiné à informer et à donner des réponses pratiques de prévention pour réaliser des travaux de retrait ou d'encapsulage (fixation par revêtement, imprégnation ou encoffrement) de matériaux contenant de l'amiante, y compris dans le cas de la démolition, la rénovation et la réhabilitation.
Ce guide s'adresse à la totalité des acteurs impliqués dans une opération de traitement de l'amiante en place (maîtres d'ouvrage, donneurs d'ordre, maîtres d'oeuvre, entreprises, employeurs, médecins du travail, salariés, préventeurs, etc.).
Les opérations de désamiantage doivent en effet respecter la réglementation en vigueur, qui a pour objectif d'assurer la sécurité des intervenants et de l'environnement de la zone d'opérations. Elles requièrent des équipements et des systèmes de protection importants. Seuls des professionnels qualifiés peuvent réaliser des opérations de retrait d’amiante. Pour exercer ce métier, les entreprises de désamiantage doivent être certifiées selon les qualifications professionnelles 1512 ou 1513, qui atteste de leur capacité technique à réaliser des opérations de retrait ou de confinement ; elles doivent pouvoir assurer la qualité finale des travaux, dans le respect des réglementations en matière d'information des occupants et de mise en place des consignes de sécurité. Elles doivent par ailleurs adresser à l’inspection du travail une déclaration de travaux au moins un mois avant le démarrage du chantier. La législation impose aux professionnels des formations à la prévention des risques liés à l’amiante.
La DIRECCTE de Bretagne fait le point sur la nouvelle règlementation :
-la liste des obligations des entreprises dans le bâtiment et le génie civil en matière de travaux sur des matériaux amiantés.
-les mesures à prendre concernant la gestion des déchets amiantés
-un document de formation très didactique sur les bonnes pratiques d'intervention.
Par ailleurs, le site Amiante : réponse d'experts, propose des supports de formation gratuits.
Cet article de l'Humanité Un désamiantage sous la pression des délai du 21/5/2012, attire l'attention sur le non respect des règles de protection dans les opérations de désamiantage.
En 2005, une étude menée par l’inspection du travail, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur 784 chantiers de désamiantage en France a révélé que dans « 67 % des cas, des anomalies plus ou moins graves ont été constatées, donnant lieu notamment à 41 procès-verbaux, 84 arrêts de chantiers, 6 injonctions et 390 courriers d’observations »( Conférence de presse du ministre délégué à l’Emploi Gérard Larcher. Propos rapportés par l’AFP, « Désamiantage : 67 % des chantiers en infraction, durcissement annoncé », 16 novembre 2005).
L’étude équivalente menée en 2006 sur 936 chantiers a révélé que 76 % des chantiers de désamiantage étaient non conformes à la réglementation. Elle a donné lieu à 86 arrêts de chantier (« Aggravation du risque amiante », La Tribune, 16 février 2007, p. TR16).
Les rapports du Sénat sur la question, en France, mettent en évidence le fait que si la réglementation existe, son application est très mal contrôlée : contrôles peu fréquents, sanctions peu dissuasives, sociétés de désamiantage perdant leur habilitation et qui renaissent sous un autre nom. Tout désamiantage ou démolition d’un bâtiment amianté doit faire l’objet d’un plan de retrait déposé à la Direction départementale du travail. En cas de désamiantage « sauvage », le recours consiste en un appel à l’inspection du travail pour faire cesser le chantier.
En 2008, pour la première fois une entreprise (Alstom), et son directeur de site sont condamnés au pénal (tribunal correctionnel de Lille) pour avoir exposé leurs salariés à l'amiante.
En juillet 2009 : un arrêt de la Cour de cassation a rappelé aux employeurs qu'ils sont tenus envers leurs salariés d'une obligation de résultat en matière de sécurité, notamment concernant les maladies professionnelles contractées par les salariés du fait de produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise. Manquer à cette obligation revêt un caractère inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour de cassation, 2e chambre civile, no 08-16934, 9 juillet 2009)
(Source : Wikipedia)
Gérard Filoche, le 9/3/2012, continuait d'attirer l'attention dans son blog sur les conditions de travail sur ces chantiers particuliers et demandait un moratoire tout comme le PS à l'époque. L'échange avec les internautes sur ce billet montre à quel point la protection des salariés n'est pas encore assurée...
Le SNED est le syndicat professionnel qui regroupe des entreprises sur tout le territoire français, spécialisées dans les travaux de déconstruction. Il propose sur son site une documentation importante concernant les métiers de cette profession, sa charte professionnelle, la règlementation et une veille sur l'actualité de cette branche d'activité.
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