Question d'origine :
Bonjour,
Est ce qu'il existe une réglementation concernant les distances des containers poubelles par rapport aux clôtures privées?
Depuis quelques temps notre commune est entrée dans une communauté de communes et les poubelles ne sont plus ramassée dans la rue sous prétexte que le camion ne peut faire demi-tour ce que je conçois aisément. Des containers ont donc été déposés au début de la rue vers ma maison. Systématiquement ces containers sont repoussés contre ma clôture et ma haie, ce qui à mon avis finira par la faire pourrir (sans compté les coups dans le grillage).
De plus ma piscine se trouvant derrière cette haie je redoute fortement des nuisances lorsque les fortes chaleurs arriveront.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/03/2013 à 11h02
Réponse du département Société
Bonjour,
C’est le Code de la Santé Publique qui renseigne sur les règles générales relatives aux déchets :
"Article L1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : […]- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets .
Article L1311-2
Les décrets mentionnés à l’article L1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune."
Quand les règles d’hygiène ne sont pas précisées dans d’autres textes, c’est le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui les édicte, notamment ce qui concerne l’élimination des déchets.
Voici un extrait du site de l’Agence Régionale de la Santé du Centre, qui précise la fonction du RSD :
«Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé publique, édicte des règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes. Il comporte entre autres des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d’habitation et professionnels, à l’élimination des déchets , à l’hygiène alimentaire et à l’hygiène en milieu rural.
Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département.. L’application du RSD relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Dans la nouvelle écriture du code de la santé publique, en juin 2000, il a été précisé à l'article L.1311-1 que des décret en Conseil d'Etat…fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme… de ce fait, à chaque parution de décret, les parties correspondantes des RSD deviennent caduques. La composition du RSD, Le règlement sanitaire départemental comprend 9 titres :
-Eaux d’alimentation,
-Locaux d’habitation et assimilés,
-Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés,
-Élimination des déchets et mesures de salubrité générale ,
-Bruit,
-Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement,
-Hygiène de l’alimentation,
-Prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles,
-Dispositions diverses. »
C’est donc au niveau départemental que sont fixées certaines règles concernant l’élimination des déchets, et notamment la collecte. Nous vous conseillons donc de consulter le RSD de votre département: certains RSD sont en ligne, vous accéderez aux autres par le biais de la préfecture de votre département, ou de votre mairie.
Nous vous proposons tout de même un extrait du RSD de l’Ain, qui aborde la question de la collecte des déchets.
« Règlement sanitaire départemental de l’Ain
TITRE IV: ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
ART. 81. - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE
Les modalites reglant les conditions de la collecte des ordures menageres et celles de la collecte selective des materiaux de recuperation, notamment la frequence, l'horaire, les recipients utilises, sont definis par arretes municipaux pris en application du present reglement.
La frequence de la collecte des dechets fermentescibles doit etre, au moins, hebdomadaire.
ART. 82. - PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE Les manipulations doivent se faire de maniere à eviter la dispersion des ordures menageres, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immediat . »
Une fois examiné votre Règlement sanitaire départemental, nous vous recommandons de prendre contact avec votre commune, ou avec l’instance intercommunale, afin de discuter ensemble de l’impact actuel de la collecte sur son environnement immédiat, à savoir vos cloture et jardin/piscine.
Bonjour,
C’est le Code de la Santé Publique qui renseigne sur les règles générales relatives aux déchets :
"
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Les décrets mentionnés à l’article L1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune."
Quand les règles d’hygiène ne sont pas précisées dans d’autres textes, c’est le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui les édicte, notamment ce qui concerne l’élimination des déchets.
Voici un extrait du site de l’Agence Régionale de la Santé du Centre, qui précise la fonction du RSD :
«
Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département.. L’application du RSD relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Dans la nouvelle écriture du code de la santé publique, en juin 2000, il a été précisé à l'article L.1311-1 que des décret en Conseil d'Etat…fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme… de ce fait, à chaque parution de décret, les parties correspondantes des RSD deviennent caduques. La composition du RSD, Le règlement sanitaire départemental comprend 9 titres :
-Eaux d’alimentation,
-Locaux d’habitation et assimilés,
-Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés,
-
-Bruit,
-Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement,
-Hygiène de l’alimentation,
-Prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles,
-Dispositions diverses. »
C’est donc au niveau départemental que sont fixées certaines règles concernant l’élimination des déchets, et notamment la collecte. Nous vous conseillons donc de consulter le RSD de votre département: certains RSD sont en ligne, vous accéderez aux autres par le biais de la préfecture de votre département, ou de votre mairie.
Nous vous proposons tout de même un extrait du RSD de l’Ain, qui aborde la question de la collecte des déchets.
« Règlement sanitaire départemental de l’Ain
TITRE IV: ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
ART. 81. - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE
Les modalites reglant les conditions de la collecte des ordures menageres et celles de la collecte selective des materiaux de recuperation, notamment la frequence, l'horaire, les recipients utilises, sont definis par arretes municipaux pris en application du present reglement.
La frequence de la collecte des dechets fermentescibles doit etre, au moins, hebdomadaire.
Une fois examiné votre Règlement sanitaire départemental, nous vous recommandons de prendre contact avec votre commune, ou avec l’instance intercommunale, afin de discuter ensemble de l’impact actuel de la collecte sur son environnement immédiat, à savoir vos cloture et jardin/piscine.
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