Question d'origine :
quels sont les démarches et les avantages pour un cadre infirmier qui mute en nouvelle calédonie.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/04/2013 à 09h39
Bonjour,
Il semble compliqué de trouver des informations sur les mutations des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en Nouvelle-Calédonie. Ceci, probablement en raison de l'inexistence de la fonction publique hospitalière en Nouvelle-Calédonie :
Le statut et la gestion de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie sont adaptés à son statut spécifique d’autonomie.
Il existe deux fonctions publiques en Nouvelle-Calédonie :
– la fonction publique territoriale, créée en 1953, qui comprend des agents affectés dans les différentes collectivités et établissements publics. Le pouvoir de nomination appartient à l’exécutif du territoire ;
– et la fonction publique communale, créée en 1994 qui comprend les agents principalement affectés dans les communes, mais qui peuvent éventuellement être affectés dans les autres collectivités publiques. Le pouvoir de nomination appartient aux maires.
La fonction publique hospitalière telle qu’instituée en métropole n’existe pas en Nouvelle-Calédonie.
source : Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer / présenté par M. Marc Laffineur, député.
Il est probablement nécessaire de demander un détachement dans une autre fonction publique... ce qui semble s'avérer difficile car il existe par ailleurs une priorité de recrutement pour les locaux.
l’emploi dans la fonction publique de personnels originaires de Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’encouragements particuliers.
Ainsi, il est inscrit dans le préambule de l’accord de Nouméa, qu’« afin de tenir compte de l’étroitesse du marché du travail, des dispositions seront définies pour favoriser l’accès à l’emploi local des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie ». Ces principes ont été mis en oeuvre par l’article 24 de la loi organique, qui dispose notamment que « dans le but de soutenir ou de promouvoir l’emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi salarié, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés. (…) La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays ».
source : Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer / présenté par M. Marc Laffineur, député.
Voici ce qu'indique également le JurisClasseur Fonctions publiques : Fasc. 150 : OUTRE-MER / Annie Fitte-Duval, Maître de conférences de droit public à l'université de Pau et des Pays de l'Adour - article datant du 16 Juin 2011:
77. ... La distinction entre fonction publique d'État et fonction publique locale ou territoriale emporte des conséquences importantes dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Alors que la fonction publique d'État relève principalement du droit commun, mais fait l'objet d'aménagements textuels, la fonction publique territoriale est soumise à des statuts variables selon les territoires, tandis que la fonction publique hospitalière est souvent inexistante.[...]
101. ... L'article 6-2 comme l'article 21 du statut modifié de la Nouvelle-Calédonie prévoient que sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des agents publics de l'État. L'article 22 prévoit au titre des compétences de la Nouvelle-Calédonie, la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.Relève également de la compétence du territoire, l'organisation des établissements publics hospitaliers . La loi organique du 3 août 2009 renforce les transferts de compétences et attribue expressément au congrès une compétence en matière de réglementation de la fonction publique locale (L. n° 2009-969, art. 34 à 37).[...]
111. – Recrutement territorial prioritaire – L'article 24 prévoit que la Nouvelle-Calédonie peut, dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, prendre au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale.
La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays.
Peut-être devrez-vous travailler en libéral, dans des cliniques privées, ou travailler en CDD dans les hopitaux publics ?
Pour cela, il vous faudra prendre une disponibilité en France métropolitaine.
Nous vous conseillons de contacter votre administration pour en savoir plus ou le Ministère des Affaires sociales et de la Santé ou encore la Direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.
Il semble compliqué de trouver des informations sur les mutations des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en Nouvelle-Calédonie. Ceci, probablement en raison de l'inexistence de la fonction publique hospitalière en Nouvelle-Calédonie :
Le statut et la gestion de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie sont adaptés à son statut spécifique d’autonomie.
Il existe deux fonctions publiques en Nouvelle-Calédonie :
– la fonction publique territoriale, créée en 1953, qui comprend des agents affectés dans les différentes collectivités et établissements publics. Le pouvoir de nomination appartient à l’exécutif du territoire ;
– et la fonction publique communale, créée en 1994 qui comprend les agents principalement affectés dans les communes, mais qui peuvent éventuellement être affectés dans les autres collectivités publiques. Le pouvoir de nomination appartient aux maires.
La fonction publique hospitalière telle qu’instituée en métropole n’existe pas en Nouvelle-Calédonie.
source : Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer / présenté par M. Marc Laffineur, député.
Il est probablement nécessaire de demander un détachement dans une autre fonction publique... ce qui semble s'avérer difficile car il existe par ailleurs une priorité de recrutement pour les locaux.
l’emploi dans la fonction publique de personnels originaires de Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’encouragements particuliers.
Ainsi, il est inscrit dans le préambule de l’accord de Nouméa, qu’« afin de tenir compte de l’étroitesse du marché du travail, des dispositions seront définies pour favoriser l’accès à l’emploi local des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie ». Ces principes ont été mis en oeuvre par l’article 24 de la loi organique, qui dispose notamment que « dans le but de soutenir ou de promouvoir l’emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi salarié, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés. (…) La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays ».
source : Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer / présenté par M. Marc Laffineur, député.
Voici ce qu'indique également le JurisClasseur Fonctions publiques : Fasc. 150 : OUTRE-MER / Annie Fitte-Duval, Maître de conférences de droit public à l'université de Pau et des Pays de l'Adour - article datant du 16 Juin 2011:
77. ... La distinction entre fonction publique d'État et fonction publique locale ou territoriale emporte des conséquences importantes dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Alors que la fonction publique d'État relève principalement du droit commun, mais fait l'objet d'aménagements textuels, la fonction publique territoriale est soumise à des statuts variables selon les territoires, tandis que la fonction publique hospitalière est souvent inexistante.[...]
101. ... L'article 6-2 comme l'article 21 du statut modifié de la Nouvelle-Calédonie prévoient que sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des agents publics de l'État. L'article 22 prévoit au titre des compétences de la Nouvelle-Calédonie, la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
111. – Recrutement territorial prioritaire – L'article 24 prévoit que la Nouvelle-Calédonie peut, dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, prendre au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale.
La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays.
Peut-être devrez-vous travailler en libéral, dans des cliniques privées, ou travailler en CDD dans les hopitaux publics ?
Pour cela, il vous faudra prendre une disponibilité en France métropolitaine.
Nous vous conseillons de contacter votre administration pour en savoir plus ou le Ministère des Affaires sociales et de la Santé ou encore la Direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/05/2013 à 16h30
Bonjour,
Voici la réponse apportée par la Direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie que nous avions contactée :
Plusieurs possibilités s'offrent à vous en fonction de vos projets personnels et professionnels :
- le recrutement par voie de détachement
- une mise en disponibilité pour prendre le temps de trouver une affectation et d'opter pour une voie de recrutement contractuelle
- le recrutement sur titre si vous souhaitez quitter votre affectation d'origine et être recruté dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
Pour ce qui concerne le détachement, sachez que le recrutement dans notre fonction publique donne une priorité de recrutement aux fonctionnaires du territoire. Par conséquent, si les recruteurs trouvent des ressources en local, il n'opteront pas pour la voie du détachement.
Néanmoins, pour faire acte de candidature auprès des employeurs publics, il vous faut consulter le site http://www.drhfpnc.gouv.nc pour identifier les offres intéressantes et postuler en remplissant un dossier de candidature en bonne et due forme.
Voici la réponse apportée par la Direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie que nous avions contactée :
Plusieurs possibilités s'offrent à vous en fonction de vos projets personnels et professionnels :
- le recrutement par voie de détachement
- une mise en disponibilité pour prendre le temps de trouver une affectation et d'opter pour une voie de recrutement contractuelle
- le recrutement sur titre si vous souhaitez quitter votre affectation d'origine et être recruté dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
Pour ce qui concerne le détachement, sachez que le recrutement dans notre fonction publique donne une priorité de recrutement aux fonctionnaires du territoire. Par conséquent, si les recruteurs trouvent des ressources en local, il n'opteront pas pour la voie du détachement.
Néanmoins, pour faire acte de candidature auprès des employeurs publics, il vous faut consulter le site http://www.drhfpnc.gouv.nc pour identifier les offres intéressantes et postuler en remplissant un dossier de candidature en bonne et due forme.
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