Question d'origine :
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/04/2013 à 12h51
Bonjour,
C’est le Code de la propriété qui fixe les règles encadrant la copropriété. Et notamment la loi du 10 juillet 1965.
- Voici un extrait de l’Article 10 de cette loi :
«
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
- Il a été par ailleurs été jugé que les
Cass. civ. 3, 20-12-2000, n° 99-16059, Société Centre d'affaires Félix-Faure c/ syndicat des copropriétaires,du 90-94, avenue Félix-Faureà Paris 15e., publié au bulletin, Cassation partielle
Source Lexbase, l’information juridique, ressource en ligne disponible à la bibliothèque municipale de Lyon.
- A la page 65 du Code de la copropriété Dalloz, édition 2012, vous trouverez, dans l’ensemble des commentaires de l’article 10 de la loi précitée, l’extrait suivant :
« Alors que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ne sont dues que pour autant que le service ou l’élément d’équipement en question présente une utilité objective pour le lot considéré,
Il nous semble donc bien que les copropriétaires sont tous redevables des frais d’entretien de la colonne de vide-ordures, qu’ils l’utilisent ou non.
A titre informatif, les copropriétaires peuvent décider de faire supprimer la colonne vide-ordures dans un cas précis : L’article 93 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (article non modifié dans les versions ultérieures de cette loi) autorise la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène, à la majorité absolue et non plus à l'unanimité, ce qui facilite le vote de la résolution lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
Si les vides ordures ne sont pas conformes, leur suppression doit être votée à la majorité de l'art. 25 ou 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, ce ne sont que des pistes de réponse que nous vous proposons, n’étant en aucun cas juristes. Nous vous conseillons donc vivement de prendre contact auprès d’un professionnel du droit, afin d’obtenir une réponse ferme.
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