Question d'origine :
Bonjour,
Je travaille dans un institut qui va bientôt bénéficier de nouvelles salles de travail. La politique est d'attribuer des noms de résistants à ces salles qui sont dans un lieu chargé d’histoire.
Je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour attribuer officiellement des noms de personnes (vivantes oud décédées) à des locaux. Quelles sont les autorisations à obtenir ? Auprès de qui ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Emma Bessieres
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/04/2013 à 09h49
Bonjour,
Une précédente question similaire à la vôtre a été posée au Guichet du savoir. Vous pourrez lire la réponse sous le lien suivant : réutilisation du nom d'une personne public pour un bâtiment
Comme l’indique la réponse à cette précédente question, apporter une réponse claire n’est pas chose aisée. En effet, votre question relève du droit d’auteur et de la jurisprudence.
Dans tous les cas, il est conseillé de contacter les ayants-droits pour les informer de votre démarche.
En complément, le fascicule 32, Domaine public communal du JurisClasseur Propriétés publiques explique que le maire peut prendre des mesures concernant les dénominations de bâtiments publics dans certains cas.
110. – Le maire peut enfin, au titre des mêmes pouvoirs, prendre le cas échéant et sous le contrôle du juge, des mesures concernant les dénominations des bâtiments publics qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Le maire, qui n'allègue aucun motif tenant à l'ordre public ou aux bonnes moeurs de nature à justifier sa décision, a excédé ses compétences en ordonnant de déposer la plaque commémorative apposée sur la salle communale des anciens combattants (CE, 2 déc. 1991, n° 84929, Cne Montgeron : Juris-Data n° 1991-047791 ; Gaz. Pal. 1992, 1, pan. dr. adm. p. 106).
N’étant pas juristes, mais bibliothécaires, nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher des organismes suivants qui proposent des consultations juridiques sans frais :
• Maison de justice et du droit
• Consultation gratuite d’un avocat auprès des institutions sous ce lien
A lire aussi :
Le Nom des rues en France - Histoire et Règlements
Une précédente question similaire à la vôtre a été posée au Guichet du savoir. Vous pourrez lire la réponse sous le lien suivant : réutilisation du nom d'une personne public pour un bâtiment
Comme l’indique la réponse à cette précédente question, apporter une réponse claire n’est pas chose aisée. En effet, votre question relève du droit d’auteur et de la jurisprudence.
Dans tous les cas, il est conseillé de contacter les ayants-droits pour les informer de votre démarche.
En complément, le fascicule 32, Domaine public communal du JurisClasseur Propriétés publiques explique que le maire peut prendre des mesures concernant les dénominations de bâtiments publics dans certains cas.
110. – Le maire peut enfin, au titre des mêmes pouvoirs, prendre le cas échéant et sous le contrôle du juge, des mesures concernant les dénominations des bâtiments publics qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Le maire, qui n'allègue aucun motif tenant à l'ordre public ou aux bonnes moeurs de nature à justifier sa décision, a excédé ses compétences en ordonnant de déposer la plaque commémorative apposée sur la salle communale des anciens combattants (CE, 2 déc. 1991, n° 84929, Cne Montgeron : Juris-Data n° 1991-047791 ; Gaz. Pal. 1992, 1, pan. dr. adm. p. 106).
N’étant pas juristes, mais bibliothécaires, nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher des organismes suivants qui proposent des consultations juridiques sans frais :
• Maison de justice et du droit
• Consultation gratuite d’un avocat auprès des institutions sous ce lien
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