Question d'origine :
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison d'habitation, dont la porte d'entre donne sur un parking collectifs. Ma maison faisant partie d'un lot de plusieurs habitation ( 8 logements en copropriété), la mienne se trouvant a l'extrémité ne fais pas partie de cette copropriété, je sui en bout du lot, face aux parkings. Lors de la proposition de vente, la propriétaire, m'avait précisé que devant chez moi, ce serai mes deux places de parkings, ainsi qu'une troisième, attribuer a un autre lot. Mais il se trouve qu'elle a décidé de construire le local poubelle collectifs a la place de la troisième place de parking, donc juste devant ma porte d'entrée, a trois mètre, et en limite de terrain ou je suis censé mettre mon salon de jardin .
Je voulais savoir quel sont les norme de construction d'un tel local, a t'elle le droit de construire un local ou les mauvaise odeurs, les cafards, rats ou autres désagréments, je ne me vois pas manger dehors, l'ete au dos de ce local.Ce local est en cours de construction, alors que sur les plans vu en mairie, il n'existe pas! et qu'il n'y a aucune demande d'autorisation. Ai je un recours pour faire en sorte que ce local soit construit a l'opposé des habitations, le parking etant largement grand pour cela. je vous remercie pour votre reponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/04/2013 à 13h12
Dans cette brochure de l'ANAH, p7, vous pourrez lire les conditions d'hygiène imposées par le code de la construction pour la "Création d'un local à poubelles".
De plus, les spécifications relatives aux locaux à poubelles (pour les aménagements sur les constructions existantes) sont définies dans les réglements sanitaires départementaux. Que dit le vôtre ? Voici ce que l'on trouve dans le réglement type :
Art. 77. - Emplacement des récipients à ordures ménagères
Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations.
Si, dans certains bâtiments anciens, la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles :
Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa I ci-dessus ;
Soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés
Dans ces deux cas, un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l'entretien des récipients.
Pour tous les groupes d'habitation comprenant plus de cinquante logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, les
Vous devez néanmoins vous référer au réglement de votre département pour connaître les dispositions qui lui seraient spécifiques.
Nous vous conseillons également de consulter une précédente Question/Réponse du Guichet du Savoir à propos de la réglementation européenne des locaux vide-ordures.
Enfin, vous pouvez éventuellement contacter votre ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement).
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