Question d'origine :
Je vais être titularisée adjoint administratif éducation nationale, est-ce que je pourrai signer un contrat VDI après?
Si j'ai déjà un contrat VDI à la titularisation est-ce que je peux continuer ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/05/2013 à 12h13
Bonjour,
Vous trouverez sur les sites suivants les dispositions générales relatives au cumul d'emploi dans la fonction publique :
- service-public.fr : Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet
- www.education.gouv.fr : Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d'activités
Qu'en est-il pour le statut de vendeur à domicile ?
En application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), "doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées". Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.
La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI.
La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an au maximum. L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorités hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration, qui doit comporter un certain nombre d’informations, est adressée par l’autorité à la Commission de déontologie, qui vérifiera d’une part si le cumul d’activités envisagé risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé, et d’autre part s’il s’agit bien d’une création d’entreprise. Pour accroître ses chances de bénéficier de ce dispositif, l’agent devra, par exemple, démontrer que l’activité de vente qu’il débute sous statut VDI s’inscrit dans la perspective de devenir agent commercial ou commerçant pour ensuite abandonner la fonction publique et non pas seulement pour compléter ses revenus sans intention de quitter la fonction publique. A ce jour, la Commission de déontologie interrogée par la Fédération de la Vente Directe ne s’est pas montrée favorable à un cumul au titre de ce chapitre 2 mais, la Commission se prononçant au cas par cas, sa position est toujours susceptible d’évoluer.
La seconde exception autorise l'agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public, à condition cependant de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
- l’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
- l’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.
source : Fédération de la vente directe
S'il est possible à un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise en plus de son service, en est-il de même pour l'activité de vendeur à domicile indépendant ?
Dans une question du 30 octobre 2012, le député Jean-Paul Bacquet interpelle le ministre du Travail, sur le cas d'un fonctionnaire territorial à temps complet souhaitant avoir une activité de vendeur à domicile indépendant, mais dont le centre de gestion ne peut donner un avis favorable faute d'une position suffisamment claire.
Le 4 octobre 2012, la ministre de la Fonction publique lui répond que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an.
Concernant l'activité de vendeur à domicile indépendant, la déclaration peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Cette activité est donc susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires.
source : www.lemondedudroit.fr
Nous vous laissons prendre connaissance de cette question posée par Jean-Paul Bacquet au ministre du travail et de la réponse apportée par la ministre de la fonction publique : assemblee-nationale.fr
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous adresser à votre service de Ressources humaines qui sera plus à même de répondre à vos interrogations.
Vous trouverez sur les sites suivants les dispositions générales relatives au cumul d'emploi dans la fonction publique :
- service-public.fr : Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet
- www.education.gouv.fr : Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d'activités
Qu'en est-il pour le statut de vendeur à domicile ?
En application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), "doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées". Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.
La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI.
La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an au maximum. L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorités hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration, qui doit comporter un certain nombre d’informations, est adressée par l’autorité à la Commission de déontologie, qui vérifiera d’une part si le cumul d’activités envisagé risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé, et d’autre part s’il s’agit bien d’une création d’entreprise. Pour accroître ses chances de bénéficier de ce dispositif, l’agent devra, par exemple, démontrer que l’activité de vente qu’il débute sous statut VDI s’inscrit dans la perspective de devenir agent commercial ou commerçant pour ensuite abandonner la fonction publique et non pas seulement pour compléter ses revenus sans intention de quitter la fonction publique. A ce jour, la Commission de déontologie interrogée par la Fédération de la Vente Directe ne s’est pas montrée favorable à un cumul au titre de ce chapitre 2 mais, la Commission se prononçant au cas par cas, sa position est toujours susceptible d’évoluer.
La seconde exception autorise l'agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public, à condition cependant de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
- l’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
- l’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.
source : Fédération de la vente directe
S'il est possible à un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise en plus de son service, en est-il de même pour l'activité de vendeur à domicile indépendant ?
Dans une question du 30 octobre 2012, le député Jean-Paul Bacquet interpelle le ministre du Travail, sur le cas d'un fonctionnaire territorial à temps complet souhaitant avoir une activité de vendeur à domicile indépendant, mais dont le centre de gestion ne peut donner un avis favorable faute d'une position suffisamment claire.
Le 4 octobre 2012, la ministre de la Fonction publique lui répond que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an.
Concernant l'activité de vendeur à domicile indépendant, la déclaration peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Cette activité est donc susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires.
source : www.lemondedudroit.fr
Nous vous laissons prendre connaissance de cette question posée par Jean-Paul Bacquet au ministre du travail et de la réponse apportée par la ministre de la fonction publique : assemblee-nationale.fr
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous adresser à votre service de Ressources humaines qui sera plus à même de répondre à vos interrogations.
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