refus contrat automobile
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/05/2013 à 14h41
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Question d'origine :
mon assurances veut m'imposer un contrat d'assurance automobile pris par téléphone . je refuse de signé ce contrat car le prix est trop élevé,suije en droit de refuser de signer la contrat.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/05/2013 à 15h07
En premier lieu, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas des spécialistes en assurances ni des juristes, seulement des bibliothécaires. Nous ne pourrons que vous indiquer quelques références.
De plus il nous manque des éléménts pour comprendre exactement votre problème : est-ce que c'est votre assurance personnelle ou une nouvelle compagnie d'assurance; avez-vous sollicité cette assurance automobile ou est-ce du démarchage; avez-vous déjà un contrat d'assurance automobile; est-ce un renouvellement de ce contrat ?
En théorie si vous avez été démarché par téléphone et que vous n’avez pas donné vos coordonnées bancaires, vous n’êtes pas obligé de signer le contrat.
En revanche si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires ou accepté que votre assureur bénéficie de votre consentement tacite, alors le contrat est valide et vous devez faire jouer
Si c'est un nouveau contrat ou un renouvellement, les conditions générales de vente et de rétractations sont différentes.
Nous avons consulté le Code de la consommation, la section Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, puis Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers :
«
En temps utile et
1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son représentant et de son intermédiaire ;
2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le
4°
5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
Enfin vous avez mentionné que c’était un contrat d’assurance automobile, c’est pourquoi nous vous rappelons qu’un tel contrat est obligatoire, donc si vous n’en possédiez pas, il est normal que votre assureur vous en propose un,
Article L211-1 du Code des assurances :
«
… Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance.
… Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles. »
Pour vous aider vous pouvez consulter les sites leparticulier.fr, 60 millions de consommateurs et UFC-Que choisir.
Enfin pour des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Enfin, si vous résidez sur Lyon, vous pouvez vous rendre à la boutique de droit.
Bonne journée.
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