Copropriété, Fonds de roulement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/05/2013 à 08h36
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Question d'origine :
Bonjour à tous.
Ayant lu des choses contradictoires, je compte sur vous pour me dire svp si le montant du Fonds de roulement d'une copropriété est fixé par la loi ou par un autre procédé.
Merci beaucoup
Cordialement
Jean
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/05/2013 à 08h02
Le statut des copropriétés des immeubles bâtis a été défini par la Loi n°65-557du 10 juillet 1965, appliquée par le décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
Le fond de roulement est détaillé dans l’article 35 du décret susdit :
«
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 19
Le syndic peut exiger le versement :
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée. »
Le fonctionnement du budget est défini plus précisément par l’article 14 de la Loi n°65-557du 10 juillet 1965
«
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 92 JORF 16 juillet 2006
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. »
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons la lecture du Code de la copropriété qui regroupe l’ensemble des lois et décrets régissant le fonctionnement d'une copropriété privée.
Bonne journée.
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