Guichet Du Savoir
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Protéger son nom d'artiste
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Lea83 [ 08/06/2013 à 22:47 ]

Bonjour je suis chanteuse interprète et je fais quelques feat avec des artistes.mon nom d'artiste figure sur des singles au sein d'albums. Je voudrais protéger mon nom d'artiste dans les œuvres . Comment faire? Merci beaucoup

Réponse attendue le 12/06/2013 - 22:06


gds_gg [ 11/06/2013 à 10:29 ]

Bonjour,

La réponse vous est apportée par le site du SNAC, Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs :
« Comment peut-on protéger un pseudonyme ou un nom de groupe et sous quel nom doit-on déposer auprès du SNAC, sous son patronyme ou sous son pseudonyme ?
Un dépôt est toujours enregistré au nom patronymique du ou des déposants. La protection la plus adaptée pour protéger un nom de groupe ou un nom d'artiste est le dépôt, auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) d'une marque commerciale de ce nom.
»

Ainsi vous devez déposer votre nom d’artiste comme une marque auprès de l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, tout en vérifiant que personne ne l’a déposé avant vous :
« Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
[…] En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.»
[ …] Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.
»

Pour plus d’informations, ce site a édité plusieurs fiches conseils en rapport avec la protection du nom d’artiste : « Artiste ou designer », « Marques » et « Vérifier la disponibilité d’une marque ».

La protection du nom d’artiste et de ses droits d’auteur figure au chapitre « propriété littéraire et artistique », du Code de la propriété intellectuelle :
« Article L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
Article L121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
»

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons :
- Profession artiste : guide du musicien et de l'interprète, de Stephan Le Sagère
- IRMA Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles
- SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique
- SNEP Syndicat national de l’édition phonographique
- et une précédente réponse du Guichet du Savoir un artiste gagne beaucoup avec des reprises ?

Bonne journée.

Réponse attendue le 14/06/2013 - 10:06