mise en disponibilité et formation professionnelle
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 14/06/2013 à 15h10
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Question d'origine :
Bonjour,
Actuellement agent de la fonction publique territoriale en poste dans un musée, je souhaite me réorienter vers un poste de bibliothécaire. J'ai demandé un congé de formation professionnelle à mon employeur, ce congé m'a été refusé.
1) Je souhaite donc savoir s'il y a un recours possible. Mon employeur m'assure que je n'ai pas de recours possible et le centre de gestion confirme cela.
Mon employeur me dit que si je veux me former je dois me mettre en disponibilité.
2) Je souhaite donc aussi savoir si en temps que fonctionnaire en disponibilité je peux avoir une aide pour la prise en charge de cette formation et une aide financière pour toucher une indemnité ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/06/2013 à 11h17
Le site gouvernemental Service-public.fr propose deux dossiers sur le droit à la formation des fonctionnaires territoriaux: un sur le DIF Fonction publique territoriale : droit individuel à la formation et un second sur ce qu'on appelle en droit privé le CIF (Congé individuel de formation) Fonction publique territoriale : congé de formation professionnelle. En fin de dossier, vous trouverez des liens vers la législation correspondante.
Dans le dossier sur le CIF, qui semble être celui qui vous intéresse, il est précisé dans la rubrique "Demande de congé":
À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour faire connaître à l'agent son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
et dans la rubrique "Rémunération":
L'agent en congé de formation reçoit, de la part de sa collectivité, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 € brut par mois.
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