Question d'origine :
N'y a t il pas conflit d'interet , lorsque l'epouse ,du premier adjoint d'une commune , et qui est aussi à la communauté de communes et a droit de vote à cette commuauté , est salariee à la communauté de communes .
Sachant que le maire de la commune de ce premier adjoint est aussi Président de la communauté de communes.
N ' y a t il donc conflit d'interet, sachant que le President de la commuauté de communes peut avoir une influence sur une salariée de cette communauté
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/06/2013 à 15h18
Bonjour,
Les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes règles d'éligibilité (L.228 à L.229 du code électoral[/url]), d'inéligibilité (L.230 à L.236 ) et d'incompatibilité (L.46 , L.237, L.238 et L.239 du code électoral, L.2122-4 et L.2122-5 du CGCT), que les conseillers municipaux.
De plus, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du CIAS créé par l'EPCI, au sein de l'EPCI et de ses communes membres.
source : Préfecture du Gers - Election des conseillers communautaires
Voir le Code électoral.
Voir la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
Article 23
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - I. ― Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. ― Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Voir aussi le document de Localtis.
Vous ne précisez pas si l'épouse de l'adjoint a été recrutée après l'élection du maire et de son adjoint et de leur élection au conseil communautaire.
Voir le site du CDG des Alpes Maritimes ou de la Mayenne pour en savoir plus sur la Prise illégale d'intéret.
Quoiqu'il en soit, nous ne sommes pas juristes et ne pouvons que vous inviter à contacter votre Préfecture.
Vous pouvez également contacter le service Mairie conseils, un service de renseignements téléphoniques destiné aux élus et au personnel de toutes structures intercommunales de moins de 3500 habitants pour plus d'information.
Les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes règles d'éligibilité (L.228 à L.229 du code électoral[/url]), d'inéligibilité (L.230 à L.236 ) et d'incompatibilité (L.46 , L.237, L.238 et L.239 du code électoral, L.2122-4 et L.2122-5 du CGCT), que les conseillers municipaux.
De plus, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du CIAS créé par l'EPCI, au sein de l'EPCI et de ses communes membres.
source : Préfecture du Gers - Election des conseillers communautaires
Voir le Code électoral.
Voir la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
Article 23
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - I. ― Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. ― Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Voir aussi le document de Localtis.
Vous ne précisez pas si l'épouse de l'adjoint a été recrutée après l'élection du maire et de son adjoint et de leur élection au conseil communautaire.
Voir le site du CDG des Alpes Maritimes ou de la Mayenne pour en savoir plus sur la Prise illégale d'intéret.
Quoiqu'il en soit, nous ne sommes pas juristes et ne pouvons que vous inviter à contacter votre Préfecture.
Vous pouvez également contacter le service Mairie conseils, un service de renseignements téléphoniques destiné aux élus et au personnel de toutes structures intercommunales de moins de 3500 habitants pour plus d'information.
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