Question d'origine :
Bonjour cher Guichet,
je souhaite savoir ce qui se passe si nous ne ramenons pas un accord de principe d'une banque dans les 45 jours après la signature du compromis de vente?
Je sais qu'on peut demander un délais de 15 jours supplémentaire si besoin?
Je sais qu'il faut ramener 3 refus des banques dans les 45 jours.
Mais je ne sais pas ce qui se passe si le délai de 45 jours n'est pas respecté.
(Un peu comme lorsqu'on menace les enfants en comptant jusqu'à "3 sinon..." Que se passe-t-il après le 3?)
Merci de tes lumières.
Charlie
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/07/2013 à 13h27
Bonjour,
Il convient tout d'abord de relire votre compromis de vente pour mieux comprendre les conséquences d'un retard de présentation de l'accord de principe. Si la date indiquée a un caractère extinctif, la vente peut-être annulée !
Voici ce qui est indiqué sur le site www.jurisprudentes.net :
Ou la date butoir indiquée à l'avant-contrat a un caractère extinctif (par exemple s'il est indiqué qu'à cette date la convention sera nulle et non avenue) et alors il n'y aura plus de vente dès l'expiration du délai convenu; les parties seront alors déliées de tous engagements.
Ou la date butoir n'a pas ce caractère extinctif et alors le vendeur devra mettre en demeure l'acheteur, par acte d'huissier, de régulariser la vente par acte notarié dans un délai assez court, en général 15 jours.
Voir aussi le site commentcamarche.net.
N'étant toutefois pas juristes, nous ne pouvons garantir l'exactitude de ces réponses et vous invitons à consulter les professionnels de votre ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) qui assurent un conseil gratuit, complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logement et d'urbanisme.
Il convient tout d'abord de relire votre compromis de vente pour mieux comprendre les conséquences d'un retard de présentation de l'accord de principe. Si la date indiquée a un caractère extinctif, la vente peut-être annulée !
Voici ce qui est indiqué sur le site www.jurisprudentes.net :
Ou la date butoir indiquée à l'avant-contrat a un caractère extinctif (par exemple s'il est indiqué qu'à cette date la convention sera nulle et non avenue) et alors il n'y aura plus de vente dès l'expiration du délai convenu; les parties seront alors déliées de tous engagements.
Ou la date butoir n'a pas ce caractère extinctif et alors le vendeur devra mettre en demeure l'acheteur, par acte d'huissier, de régulariser la vente par acte notarié dans un délai assez court, en général 15 jours.
Voir aussi le site commentcamarche.net.
N'étant toutefois pas juristes, nous ne pouvons garantir l'exactitude de ces réponses et vous invitons à consulter les professionnels de votre ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) qui assurent un conseil gratuit, complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logement et d'urbanisme.
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