Question d'origine :
Bonjour
j'aimerais savoir si une collectivité territoriale (État civil) peu imposer aux employés une pancarte sur le guichet pour chacun d'eux avec le nom et le prénom, sans leur consentement ?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/07/2013 à 08h54
Bonjour,
En premier lieu nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne faisons donc pas autorité en matière de droit.
L’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dit que :
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Source :Legifrance
Toutefois, nous ne savons si cet article s’applique aux collectivités territoriales et donc à votre cas.
Pour plus de renseignements, vous pouvez poser votre question sur le site service-public.fr ou au 3939 Allô service public.
En premier lieu nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne faisons donc pas autorité en matière de droit.
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Source :Legifrance
Toutefois, nous ne savons si cet article s’applique aux collectivités territoriales et donc à votre cas.
Pour plus de renseignements, vous pouvez poser votre question sur le site service-public.fr ou au 3939 Allô service public.
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