Question d'origine :
le maire a-t-il pouvoir pour verbaliser le deballage de table, chaises,
store d'un camping car stationné sur un parking publique.
merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/07/2013 à 12h15
Bonjour,
La Fédération française de camping et de caravaning rappelle les différentes dispositions concernant le stationnement des camping-cars :
Sur la voie publique, c’est au Code de la Route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif, comme en dispose l’article R.417.9 du Code de la Route.
Stationner sur la voie publique (rue, parking, aire de stationnement) signifie garer son véhicule pour une journée ou une nuit sur ses quatre pneus, sans cale et sans objet extérieur.
Si vous dépliez un auvent,si vous sortez une table et des chaises ou si vous installez des vérins etc..., vous êtes considérés comme faisant "acte de camping" et vous pouvez, à ce titre, être verbalisés.
Ainsi, l’article R*116-2 du code de la voirie routière dit que :
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :
• Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts.
• Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.
Enfin, l’article L2212-1 du code des collectivités territoriales rappelle que
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
La Fédération française de camping et de caravaning rappelle les différentes dispositions concernant le stationnement des camping-cars :
Sur la voie publique, c’est au Code de la Route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif, comme en dispose l’article R.417.9 du Code de la Route.
Si vous dépliez un auvent,
Ainsi, l’article R*116-2 du code de la voirie routière dit que :
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :
• Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts.
• Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.
Enfin, l’article L2212-1 du code des collectivités territoriales rappelle que
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
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