Question d'origine :
je travaille dans l'automobile et mon employeur nous refuse une pause cigarette le matin et pareil pour l après midi en sachant que l on travaille de 9h à 12h et 14h à 19h !
à t il le droit de la refuser ??
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/07/2013 à 14h35
Bonjour,
Pour commencer, nous souhaitons vous rappeler que nous ne sommes pas juristes, et ne faisons pas autorité en matière de droit. Nous vous donnons des informations qui vous permettront d’appréhender votre sujet et des organismes à qui vous pourrez vous adresser.
Le code du travail définit la durée de la pause :
Article L3121-33 :
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »
Le site Pourseformer.fr a répondu à une question sur l’interdiction de la pause cigarette, voici sa réponse :
« Allant au-delà du principe, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique a porté le coup de grâce au tabagisme dans les lieux publics, en répondant à trois objectifs : interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, et notamment sur le lieu de travail ; définir strictement les conditions et les lieux dédiés aux fumeurs ; sanctions en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation, entre autres par une amende forfaitaire de 68 €. En réalité, tout est fait pour inciter les salariés à ne pas fumer, même si le législateur ne le leur interdit pas explicitement.
L’employeur premier décisionnaire :
La responsabilité principale pèse sur l’employeur qui a pour obligation de faire respecter le code de la santé publique au sein de son entreprise. Il peut également faire aménager des emplacements réservés aux fumeurs, mais il n’y est nullement obligé. Néanmoins, s’il décide de réserver de tels lieux aux fumeurs, il doit consulter le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). En l’absence de celui-ci, il doit consulter les délégués du personnel et le médecin du travail. Ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
Les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement respecter certaines normes, comme être clos, comprendre une ventilation, ne pas constituer un lieu de passage… Enfin, ils ne peuvent être créés dans certains types d’établissements, notamment dans les CFA (centres de formation des apprentis). Il appartient aux agents de l’inspection du travail de s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’interdiction de fumer. [...]
Mais la pause cigarette elle-même doit obtenir l’aval de l’employeur, même effectuée dans un endroit non dangereux , comme le prouvent d’autres arrêts de la Cour de cassation. Ainsi d’un agent de sécurité ayant demandé à un collègue de le remplacer le temps d’en griller une, et licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation, ou de cette animatrice de radio dont les pauses pour fumer se traduisaient, d’après son employeur, par des “blancs” à l’antenne !
Mais que les salariés fumeurs se rassurent : la plupart des entreprises possèdent un lieu qui leur est réservé et pour griller leur cigarette,ils peuvent s’appuyer sur l’article L3121-33 du Code du travail, qui détermine le temps de pause : “Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.” ».
Votre temps de travail étant supérieur à 6h, vous pouvez réclamer légalement une pause de 20 minutes dans la journée. Ce temps de pause peut être utilisé pour fumer une cigarette. Il faut néanmoins vous renseigner sur la convention collective à laquelle vous appartenez pour connaître les dispositions légales qui ont été prises sur les pauses de la journée et les pauses médianes (repas de midi).
Une deuxième possibilité existe, vous prenez des pauses cigarettes en dehors d’un temps de pause défini, votre employeur peut alors décompter vos pauses cigarettes de votre temps de travail. Le site Juritravail donne des éléments sur ce sujet :
« La réponse de Maître Anne-Claude HOGREL - Avocat au Barreau de Paris.
Faut-il inclure la « pause cigarette » dans le temps de travail ? : l’administration du travail laisse en réalité au chef d’entreprise le soin de trancher cette question.
En effet, les textes ne prévoient rien sur cette question qui relève donc du pouvoir d’organisation de l’employeur.
1) Il convient cependant de rappeler la définition légale du temps de travail effectif et du temps de pause :
Les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur et qu’il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (articles L.3121-1 et L.3121-2 du Code du Travail).
A ce jour, il est nécessaire de quitter temporairement ce lieu de travail pour aller fumer.
Cela peut en conséquence représenter une perte quotidienne de productivité pour l’entreprise en raison de la diminution du temps réellement travaillé.
2) Si la « pause cigarette » est tolérée par l’employeur :
Une tolérance s’agissant de la « pause cigarette » peut exister dans l’entreprise, le temps de pause pris par les salariés fumeurs n’étant pas décompté comme du temps de travail.
Cette tolérance est juridiquement assimilée à un usage. En conséquence, l’employeur peut revenir sur cet usage en le dénonçant selon les formes légales.
3) Si l’entreprise ne tolère pas le temps de « pause cigarette » :
Si l’employeur ne tolère pas le temps de « pause cigarette » ou s’il n’a pas légalement dénoncé l’usage préexistant à ce sujet, le salarié fumeur ne peut pas en principe s’absenter de son poste de travail.
S’il existe un horaire variable au sein de l’entreprise : le salarié peut utiliser sa « pause cigarette » pendant les plages mobiles de l’horaire variable.
Cette pause est alors exclue du temps de travail effectif.
Si l’entreprise a mis en place un système de badgage obligatoire : les salariés devront, en l’absence d’emplacement fumeurs, badger pour aller fumer à l’extérieur.
Cette « pause cigarette » sera alors considérée comme temps d’arrêt de travail.
Lorsqu’un accord collectif prévoit et organise des pauses : le salarié peut en ce cas et évidemment les utiliser au profit de sa « pause cigarette ».
La tolérance envers les pauses cigarette est donc variable d’un employeur à un autre, il serait intéressant de négocier avec votre employeur pour trouver une solution qui contente tout le monde. Vous pouvez pour cela poser votre question à vos délégués du personnel ou aux syndicats de votre entreprise qui pourront évaluer avec vous la légalité ou non du refus de votre employeur.
Pour une réponse plus sûre, nous vous conseillons de vous adresser aux organismes suivants :
- Le barreau de Lyon qui propose des consultations gratuites.
- Le site Vos droits.service-public.fr qui a une rubrique sur le travail, et qui permet de poser des questions.
- Les maisons de justice et de droit qui proposent aussi des consultations d’avocats gratuitement.
Bonne journée.
Pour commencer, nous souhaitons vous rappeler que nous ne sommes pas juristes, et ne faisons pas autorité en matière de droit. Nous vous donnons des informations qui vous permettront d’appréhender votre sujet et des organismes à qui vous pourrez vous adresser.
Le code du travail définit la durée de la pause :
Article L3121-33 :
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »
Le site Pourseformer.fr a répondu à une question sur l’interdiction de la pause cigarette, voici sa réponse :
« Allant au-delà du principe, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique a porté le coup de grâce au tabagisme dans les lieux publics, en répondant à trois objectifs : interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, et notamment sur le lieu de travail ; définir strictement les conditions et les lieux dédiés aux fumeurs ; sanctions en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation, entre autres par une amende forfaitaire de 68 €. En réalité, tout est fait pour inciter les salariés à ne pas fumer, même si le législateur ne le leur interdit pas explicitement.
La responsabilité principale pèse sur l’employeur qui a pour obligation de faire respecter le code de la santé publique au sein de son entreprise. Il peut également faire aménager des emplacements réservés aux fumeurs, mais il n’y est nullement obligé. Néanmoins, s’il décide de réserver de tels lieux aux fumeurs, il doit consulter le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). En l’absence de celui-ci, il doit consulter les délégués du personnel et le médecin du travail. Ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
Les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement respecter certaines normes, comme être clos, comprendre une ventilation, ne pas constituer un lieu de passage… Enfin, ils ne peuvent être créés dans certains types d’établissements, notamment dans les CFA (centres de formation des apprentis). Il appartient aux agents de l’inspection du travail de s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’interdiction de fumer. [...]
Mais que les salariés fumeurs se rassurent : la plupart des entreprises possèdent un lieu qui leur est réservé et pour griller leur cigarette,
Votre temps de travail étant supérieur à 6h, vous pouvez réclamer légalement une pause de 20 minutes dans la journée. Ce temps de pause peut être utilisé pour fumer une cigarette. Il faut néanmoins vous renseigner sur la convention collective à laquelle vous appartenez pour connaître les dispositions légales qui ont été prises sur les pauses de la journée et les pauses médianes (repas de midi).
Une deuxième possibilité existe, vous prenez des pauses cigarettes en dehors d’un temps de pause défini, votre employeur peut alors décompter vos pauses cigarettes de votre temps de travail. Le site Juritravail donne des éléments sur ce sujet :
« La réponse de Maître Anne-Claude HOGREL - Avocat au Barreau de Paris.
Faut-il inclure la « pause cigarette » dans le temps de travail ? : l’administration du travail laisse en réalité au chef d’entreprise le soin de trancher cette question.
1) Il convient cependant de rappeler la définition légale du temps de travail effectif et du temps de pause :
Les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur et qu’il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (articles L.3121-1 et L.3121-2 du Code du Travail).
A ce jour, il est nécessaire de quitter temporairement ce lieu de travail pour aller fumer.
Cela peut en conséquence représenter une perte quotidienne de productivité pour l’entreprise en raison de la diminution du temps réellement travaillé.
2) Si la « pause cigarette » est tolérée par l’employeur :
Une tolérance s’agissant de la « pause cigarette » peut exister dans l’entreprise, le temps de pause pris par les salariés fumeurs n’étant pas décompté comme du temps de travail.
Cette tolérance est juridiquement assimilée à un usage. En conséquence, l’employeur peut revenir sur cet usage en le dénonçant selon les formes légales.
Si l’employeur ne tolère pas le temps de « pause cigarette » ou s’il n’a pas légalement dénoncé l’usage préexistant à ce sujet, le salarié fumeur ne peut pas en principe s’absenter de son poste de travail.
S’il existe un horaire variable au sein de l’entreprise : le salarié peut utiliser sa « pause cigarette » pendant les plages mobiles de l’horaire variable.
Cette pause est alors exclue du temps de travail effectif.
Si l’entreprise a mis en place un système de badgage obligatoire : les salariés devront, en l’absence d’emplacement fumeurs, badger pour aller fumer à l’extérieur.
Cette « pause cigarette » sera alors considérée comme temps d’arrêt de travail.
Lorsqu’un accord collectif prévoit et organise des pauses : le salarié peut en ce cas et évidemment les utiliser au profit de sa « pause cigarette ».
La tolérance envers les pauses cigarette est donc variable d’un employeur à un autre, il serait intéressant de négocier avec votre employeur pour trouver une solution qui contente tout le monde. Vous pouvez pour cela poser votre question à vos délégués du personnel ou aux syndicats de votre entreprise qui pourront évaluer avec vous la légalité ou non du refus de votre employeur.
Pour une réponse plus sûre, nous vous conseillons de vous adresser aux organismes suivants :
- Le barreau de Lyon qui propose des consultations gratuites.
- Le site Vos droits.service-public.fr qui a une rubrique sur le travail, et qui permet de poser des questions.
- Les maisons de justice et de droit qui proposent aussi des consultations d’avocats gratuitement.
Bonne journée.
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