Démission
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/07/2013 à 14h02
111 vues
Question d'origine :
Bonjour,
J'ai déposé une démission avec un préavis de trois mois, l'entreprise a décidé avec mon accord de ne pas effectuer ce préavis de trois mois et de l'écourter.
La fin de mon contrat est donc fixé le 16 août, j'ai demandé un entretien avec la rh ce jour afin de pouvoir avoir mon solde de tout compte, mes attestations, etc..
Il m'a été répondu qu'il n'y aurait pas de rdv, et que cela peut se faire par courrier, et qu'on m'enverrais par la même occasion le chèque de tout solde j'aimerais savoir si cela est vrai..
De plus, j'aimerais connaître la disposition légale qui les oblige à me remettre en main propre ou par courrier mon solde de tout compte au plus tard le 16 août fin de mon contrat, je ne vais pas devoir attendre la fin du mois?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/07/2013 à 08h03
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne faisons pas autorité en matière de droit.
Le site service-public.fr consacre plusieurs fiches aux droits et démarches dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement.
Lors d’une rupture de contrat, l’employeur remet trois documents au salarié : le certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle Emploi, et le reçu pour solde de tout compte :
Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Voir aussi l’Article L1234-20 du code du travail et les Articles D1234-7 à D1234-8.
Il ne semble pas exister de disposition légale qui impose à l’employeur de remettre ce document à la date exacte de la fin du contrat. Le reçu pour solde de tout compte est signé au moment du virement ou de la délivrance du chèque (source : droit-finances.commentcamarche.net).
Pour plus d’informations :
- fiche pratique sur le solde de tout compte
- B.A.-BA du solde de tout compte
- fiche Wikipedia
- modèle de reçu
Bonne journée !
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne faisons pas autorité en matière de droit.
Le site service-public.fr consacre plusieurs fiches aux droits et démarches dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement.
Lors d’une rupture de contrat, l’employeur remet trois documents au salarié : le certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle Emploi, et le reçu pour solde de tout compte :
Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Voir aussi l’Article L1234-20 du code du travail et les Articles D1234-7 à D1234-8.
Il ne semble pas exister de disposition légale qui impose à l’employeur de remettre ce document à la date exacte de la fin du contrat. Le reçu pour solde de tout compte est signé au moment du virement ou de la délivrance du chèque (source : droit-finances.commentcamarche.net).
- fiche pratique sur le solde de tout compte
- B.A.-BA du solde de tout compte
- fiche Wikipedia
- modèle de reçu
Bonne journée !
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