terre sans propriétaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/07/2013 à 21h41
247 vues
Question d'origine :
Voilà une question que je me pose depuis longtemps : est-ce que, en France, tout lopin de terre a un propriétaire ? peut-il y avoir un terrain qui n'appartiendrait à personne ? Merci !
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/07/2013 à 09h24
Bonjour,
Il peut en effet arriver qu’un terrain se retrouve sans propriétaire, si le précédent propriétaire meurt sans laisser de représentant ou d’héritiers, ou que les héritiers renoncent à la succession, ou encore s’il n’existe aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, ou au livre foncier, ni dans aucun document cadastral.
Mais rassurez-vous, ces terrains ne restent pas sans propriétaire indéfiniment, puisque les communes ou l’Etat peuvent devenir propriétaires de ces biens sans maître au bout d’un certain délai.
Si vous espérez acquérir un terrain sans propriétaire, sachez que le code civil prévoit la prescription acquisitive, ou usucapion, si vous entretenez ce terrain comme un propriétaire "de fait" pendant trente ans et qu’aucun ayant-droit ne se manifeste.
Bonne journée !
Il peut en effet arriver qu’un terrain se retrouve sans propriétaire, si le précédent propriétaire meurt sans laisser de représentant ou d’héritiers, ou que les héritiers renoncent à la succession, ou encore s’il n’existe aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, ou au livre foncier, ni dans aucun document cadastral.
Mais rassurez-vous, ces terrains ne restent pas sans propriétaire indéfiniment, puisque les communes ou l’Etat peuvent devenir propriétaires de ces biens sans maître au bout d’un certain délai.
Si vous espérez acquérir un terrain sans propriétaire, sachez que le code civil prévoit la prescription acquisitive, ou usucapion, si vous entretenez ce terrain comme un propriétaire "de fait" pendant trente ans et qu’aucun ayant-droit ne se manifeste.
Bonne journée !
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Quel type de question peut m'être posé lors d'un entretien...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter