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Accueil > wc public pour personnes à mobilité réduite

wc public pour personnes à mobilité réduite

par Tony Hynes, le 24/08/2013 à 10:16 - 8609 visites

Quelles sont les obligations légales pour une association cultuelle à installer dans son lieu d'activité un wc accessible aux personnes à mobilité réduite?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 27/08/2013 à 17:23

Réponse du Département Société

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Deux articles de cette loi prévoient des dispositions concernant le cadre bâti (l'article 49) et les transports (l'article 45). Un processus d'adaptation progressive du cadre de vie fut enclenché.
• Chaque nouvelle construction d'établissement recevant du public, de bâtiments d'habitation collective et de lieux de travail accueillant plus de 20 personnes devaient être accessibles. Les travaux réalisés dans ces bâtiments devaient être l'occasion d'aménagements.

(Source Wikipédia Accessiblité aux personnes handicapées).

La politique française fut réformée en 2005 par la Loi Handicap qui impose la mise en accessibilité du cadre de vie (établissements recevant du public, transports conventionnels) d'ici 2015.
Cette loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a été promulguée sous le gouvernement Raffarin. Elle a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap. Avec plus de 100 articles, 22 ministres signataires, cette loi affirme une volonté d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.
Cette orientation politique implique entre autre l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports). Son contenu est détaillé sur le portail Accessibilité.

Réglementairement, c'est l'arrêté du 1er août 2006 et ses diverses modifications qui régit l'accessibilité des Personnes à Mobilité aux Établissement recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ; les logements sont aussi concernés. Tout permis de construire concernant un ERP/IOP doit être composé d'un dossier spécifique (Plans et Notice) pour répondre aux contraintes réglementaires.

Les dispositions concernant les ERP :
Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est généralement le 1er janvier 2015. Au titre de l’Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.
Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?
Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.
Quels sont les contrôles mis en place ?
Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.
L’octroi d’aides financières est-il conditionné au respect des règles ?
L’attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d’ouvrage d’un dossier relatif à l’accessibilité.
Quelle est la nature des sanctions ?
En cas de non respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.


Le Centre de Ressources, créé par l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, a pour vocation de répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception universelle. Celles-ci sont regroupées par secteur/domaine. Elles s’adressent aux élus ou agentsde collectivité locale, aux commerçants ou aux particuliers.

Voici le référentiel technique pour les sanitaires qui complète les prescriptions réglementaires d’accessibilité par des recommandations visant la qualité d’usage des bâtiments.

Plusieurs bases de données ou outils collaboratifs sont également à disposition du grand public pour informer sur le niveau d’accessibilité de bâtiments, structures, équipements, etc. Ils sont référencés sur ce portail Accessiblité du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’ Energie.
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