Question d'origine :
Fonctionnaire en mutation suite à un détachement depuis le 9 juillet 2013. Les missions ne me plaisent pas. Une autre collectivité a retenu ma candidature mais ma DRH m'impose un préavis de 3 mois, juste parce qu'elle n'apprécie pas que je m'en aille. Est-ce légal? Quels sont les moyens de recours dont je dispose?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/09/2013 à 14h40
Bonjour,
Le site Service public vous renseigne sur les mutations au sein de la fonction publique :
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses fonctionnaires, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois .
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre collectivité territoriale d'accueil et collectivité territoriale d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
Ce préavis est tout à fait légal et vous devrez donc l’exécuter sauf si les deux administrations se mettent d’accord sur un délai plus court. En effet, il ne semble pas qu’un recours soit possible.
Le site Service public vous renseigne sur les mutations au sein de la fonction publique :
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses fonctionnaires, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre collectivité territoriale d'accueil et collectivité territoriale d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
Ce préavis est tout à fait légal et vous devrez donc l’exécuter sauf si les deux administrations se mettent d’accord sur un délai plus court. En effet, il ne semble pas qu’un recours soit possible.
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