13ème mois, urssaf

Réponse du département Société:

Voici-dessous réponse à vos questions selon les indications trouvées dans le Mémo Social 2013.

Concernant le paiement des salaires mensualisés, ils doivent être versés au moins une fois par mois. Quelle que soit leur dénomination (prime d’ancienneté, de rendement, de 13e mois, etc.), le versement des primes est obligatoire pour l’employeur si elles résultent d’un accord collectif, du contrat de travail, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Le défaut de paiement à la date prévue est passible d’une amende de 450 € par salarié concerné. Le salarié peut demander des intérêts de retard, obtenir des dommages et intérêts dans certaines conditions de préjudice, arrêter le travail (le non versement du salaire revient à ne pas exécuter le contrat de travail).

Le délai de prescription pour réclamer les salaires non versés ou porter devant la justice le défaut de paiement est de 5 ans – sauf conditions particulières.

Concernant les cotisations Urssaf, l’employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais encourt des majorations de retard, voire, s’il est réputé négligent ou de mauvaise foi, le remboursement des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail versées aux salariés de l’entreprise.

Quant aux conséquences du non-paiement des prestations, le chapitre consacré à cette question par le manuel de Droit de la protection sociale publié par LexisNexis ne mentionne pas de suspension des droits pour les salariés – les prestations en nature (remboursement des frais médicaux) restent acquis, seules les prestations en espèces (en l’occurrence, droits à la retraite) pourraient être amputées des périodes non cotisées.