Question d'origine :
Bonjour,
Mon voisin balance ses déchets végétaux dans mon jardin quand il jardine et ne veut rien entendre. Puis-je porter plainte contre lui pour violation de domicile ou un autre motif ; ou même le prévenir que je risque de le poursuivre en justice ?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/09/2013 à 08h31
Bonjour,
N’étant pas juristes mais bibliothécaires nous ne pourrons nous prononcer avec certitude mais vous pouvez retenir que le trouble de voisinage n’est sanctionné par les tribunaux que s’il dépasse certaines limites et excède les inconvénients normaux de voisinage ce qui pourrait être votre cas.
En effet, l’article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Ce droit est limité par la protection des droits d’autrui car nul ne doit causer aux propriétaires des terrains situés dans la proximité de trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage. L’appréciation de l’inconvénient anormal est subjective car il n’existe pas de normes permettant d’évaluer les faits et actes dommageables. Cependant la répétition et la fréquence de la nuisance sont des critères évidents de l’anormalité du trouble.
Source : Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? / Monique Ciprut.
Vous pourriez également dans votre cas de figure demander à ce que les règles d’hygiène soient respectées (voir là-dessus notre réponse règlementation sanitaire). Celles-ci sont édictées par le règlement sanitaire départemental. Pour prendre un exemple, celui de l’Ain précise à l’article 82 que les manipulations doivent se faire de manière à éviter la dispersion des ordures ménagères, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immédiat.
Les ouvrages Résoudre les problèmes de voisinage au jardin et Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? expliquent toutes les démarches que vous pouvez entreprendre. Nous vous laissons donc consulter ces ouvrages. en attendant vous pourriez essayer de passer par un conciliateur ou signaler ce trouble à la commune ou au service de nuisances qui siège à la préfecture du département.
Bon courage dans vos démarches.
N’étant pas juristes mais bibliothécaires nous ne pourrons nous prononcer avec certitude mais vous pouvez retenir que le trouble de voisinage n’est sanctionné par les tribunaux que s’il dépasse certaines limites et excède les inconvénients normaux de voisinage ce qui pourrait être votre cas.
En effet, l’article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Ce droit est limité par la protection des droits d’autrui car nul ne doit causer aux propriétaires des terrains situés dans la proximité de trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage. L’appréciation de l’inconvénient anormal est subjective car il n’existe pas de normes permettant d’évaluer les faits et actes dommageables. Cependant la répétition et la fréquence de la nuisance sont des critères évidents de l’anormalité du trouble.
Source : Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? / Monique Ciprut.
Vous pourriez également dans votre cas de figure demander à ce que les règles d’hygiène soient respectées (voir là-dessus notre réponse règlementation sanitaire). Celles-ci sont édictées par le règlement sanitaire départemental. Pour prendre un exemple, celui de l’Ain précise à l’article 82 que les manipulations doivent se faire de manière à éviter la dispersion des ordures ménagères, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immédiat.
Les ouvrages Résoudre les problèmes de voisinage au jardin et Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? expliquent toutes les démarches que vous pouvez entreprendre. Nous vous laissons donc consulter ces ouvrages. en attendant vous pourriez essayer de passer par un conciliateur ou signaler ce trouble à la commune ou au service de nuisances qui siège à la préfecture du département.
Bon courage dans vos démarches.
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