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harcelement

par nattes, le 18/03/2005 à 16:49 - 2269 visites

j'aurais besoin de textes sur le harcèlement ,en particulier en entreprises:où les trouver?Merci

Réponse de

par gds_cdp, le 21/03/2005 à 09:36

Réponse du service Guichet du Savoir


Il existe deux types de harcèlement sanctionnés par la loi : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Vous trouverez les références des textes en effectuant une recherche thématique dans Légifrance (saisir "harcèlement"). Voici ceux relatifs au régime général du travail :

Sur le harcèlement moral

Définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail, régime général : Code du travail, Article L1152-1 et suivants

[i]Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.[/i]


Sanction pénale :

[i]Article 222-33-2 du code pénal
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 JORF 18 janvier 2002

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.[/i]


Sur le harcèlement sexuel

Définition et sanction pénales du harcèlement sexuel : Code pénal, article 222-33 et suivants

[i]Article 222-33
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 179 JORF 18 janvier 2002

Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.[/i]

Protection des salariés contre le harcèlement sexuel : Code du travail, Article L1153-1 et suivants.
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