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A qui demander les DROITS...???

par PARISIENNE REBELLE, le 31/10/2013 à 09:17 - 2636 visites

Bonjour,

Je désire faire adapter un scénario de film pour le mettre en scène au théâtre mais je ne sais à qui m'adresser pour demander les droits, s'ils existent.

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 31/10/2013 à 15:52

Bonjour,

Pour commencer, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne faisons par autorité en matière de droit d’auteur. Par ailleurs, nous vous rappelons que les astuces du Guichet du Savoir comportent une fiche spécialement dédiée au droit d’auteur, où vous trouverez nombre d’informations utiles.

Le scénario, comme toute œuvre intellectuelle ou artistique, est soumis au droit d’auteur.

En droit français, l'œuvre audiovisuelle est considérée comme une œuvre de collaboration, c'est à dire une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs auteurs. La qualité d'auteur est reconnue aux personnes physiques (co-auteurs) ayant créé l'œuvre : auteur du scénario, des dialogues, de l'adaptation, de la composition musicale, de l'œuvre préexistante adaptée, et réalisateur (art. L113-7).
[…]le délai de protection d'une œuvre court à compter de la mort du dernier survivant des co-auteurs ; ainsi, la loi prévoit qu'une œuvre est protégée durant 70 ans à compter de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : auteur du scénario, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre, réalisateur principal.
[…]La loi française sur la propriété littéraire et artistique reconnaît aux auteurs 2 grandes catégories de droits d'auteurs, les droits moraux et les droits patrimoniaux, et organise les relations entre auteur et producteur, qui doivent être formalisées dans un contrat écrit où l'auteur cède ses droits patrimoniaux au producteur.


Source : SACD

Cela signifie que, si la mort du dernier collaborateur du film remonte à plus de 70 ans, vous pouvez librement en adapter le scénario. Si tel n’est pas le cas, vous devez demander les droits à celui qui les détient actuellement. La solution la plus simple est de vous adresser au producteur.


Pour aller plus loin :

Article L113-7 du code de la propriété intellectuelle.
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