Question d'origine :
Bonjour,
Si je suis surpris a faire une infraction au code de la route j'imagine que je me prendrais une amende.
Puis je me faire retirer des points sur mon permis de conduire?
En velo je n'est pas de papier d'identité, qu'est ce qui m'empêche de donner un faux nom et donc de ne pas me faire retirer de point voir de ne pas payer d'amende?
Que risquerais je?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/01/2014 à 13h29
Service-public.fr propose une fiche : «Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ? »
En voici les indications relatives à votre question:
"La personne contrôlée doit justifier de son identité.
[…]
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
Vérification d'identité
Déroulement de la vérification
Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité.
La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.
Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur ou toute personne de son choix.
S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Prise d'empreintes digitales
Le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité. La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal. "
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