Question d'origine :
Bonjour,
Qu'en est-il de la loi HADOPi aujourd'hui ?
Est-elle toujours d'actualité ?
Merci !
Crdlmt
P
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/01/2014 à 16h04
Bonjour,
HADOPI, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, a été créée en 2009. Son but est de protéger les œuvres du piratage informatique.
Cette institution a été remise en cause par le rapport Lescure rendu au printemps 2013, le rapport propose de la faire disparaître. Le projet de loi sur la Création engagé par Aurélie Filipetti prolonge cette idée, elle prévoit de faire entrer Hadopi dans le joug du CSA.
La fin d’Hadopi a débuté l’été dernier avec la publication d’un décret abrogeant la suppression des accès internet, comme l’indique cet article de France24 :
« La fin de la coupure Internet, sanction phare de la loi Hadopi, c’est simple comme un tweet. Enfin, plutôt plusieurs... La ministre française de la Culture, Aurélie Filippetti, a posté maintes fois, mardi 9 juillet, sur le célèbre service de microblogging que “la coupure Internet, c’est fini. Le changement c’est maintenant”.
Ceux qui, malgré tout, n’auraient pas compris, peuvent toujours se référer au Journal officiel. S’y trouvait, mardi matin, le décret qui abroge le texte réglementaire prévoyant qu’en cas de téléchargements illégaux répétés d’œuvres protégées, le contrevenant pouvait être privé de son accès à Internet pendant un mois au maximum.
L'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) doit en grande partie sa renommée à cette sanction massue. Pour autant, elle ne se retrouve pas, sans cette menace, désarmée dans sa lutte contre le téléchargement illégal. “La coupure d’Internet n’était qu’une peine complémentaire, le principal, c’est-à-dire une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros, demeure”, souligne Marie Soulez, avocate spécialiste de la propriété intellectuelle au cabinet Bensoussan.
Beaucoup de bruit pour rien ?
Cette spécialiste rappelle, en outre, que cette mise à mort ne va pas bouleverser la lutte contre le téléchargement illégal : “Cette sanction n’a été prononcée qu’une fois, le 3 juin 2013, soit trois ans après le décret qui a introduit, le 25 juin 2010, la possibilité de couper Internet en cas de négligence caractérisée de l’internaute”. ”Concrètement, c’est vrai que cela ne change pas la situation et qu’il y a un effet d’annonce évident dans cette abrogation”, renchérit Anthony Bem, avocat du droit des nouvelles technologies.
Alors beaucoup de bruit pour rien ? Aurélie Filippetti ne s’est pourtant pas gênée d’affirmer qu’il s’agissait “d’une grande victoire pour l’ensemble des citoyens français”. En fait, la décision gouvernementale revient, surtout, à mettre un terme à un symbole qui devenait encombrant pour la France. “Enfin, on abroge un texte qui n’apportait pas la bonne solution au problème du téléchargement illégal et contrevenait au droit de chacun d’accéder à Internet”, se réjouit Gérard Haas, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies du cabinet Haas.
Cet expert rappelle ainsi qu’en 2011 “l’ONU (Organisation des nations unies) avait demandé aux États membres de protéger leurs citoyens contre les déconnexions d’Internet”. La réglementation française pouvait même être considérée comme contraire à “la Convention européenne des droits de l’Homme qui, dans son article 10, protège la liberté d’expression et les moyens de communiquer comme Internet”, précise Marie Soulez.
L'Hadopi, c’est bientôt fini
Mais le gouvernement ne compte pas s’arrêter à ce symbole. “L’Hadopi va être supprimée”, a confirmé, mardi, Aurélie Filippetti, suivant en cela les recommandations formulées mi-mai par le rapport de la mission Lescure sur la culture à l’ère numérique. Une mise à mort attendue et qui n’étonne pas les spécialistes du droit de la propriété. “Depuis l’adoption de la loi Hadopi [en 2009, NDLR] je n’ai quasiment jamais eu un client qui est venu me voir au sujet de ce dispositif”, raconte Anthony Bem. Il juge que pour ceux qui téléchargent, “c’était open bar avant Hadopi et cela continue à l’être aujourd’hui”.
Mais la disparition de l’Hadopi risque de poser un problème juridique. Si l’autorité venait à être dissoute avant l’adoption de la prochaine loi contre le téléchargement (prévue pour 2014), qui donc va faire appliquer les amendes qui, elles, restent légales ? “D’un point de vue de la procédure, l'Hadopi n’était pas nécessaire, un juge peut parfaitement être saisi par un ayant droit”, souligne Anthony Bem. Le seul avantage de l'Hadopi est qu’elle était chargée de retrouver, avec plus ou moins de succès dans les faits, les téléchargeurs fous. “Il est sûr que si l'Hadopi était dissoute sans qu’il y ait d’autorité de remplacement, cela va être un peu plus coûteux, long et lourd pour ceux qui veulent poursuivre les contrevenants à la loi”, conclut l’avocat. »
La loi Hadopi a donc été en partie abrogée et son avenir est très incertain. Le projet de loi Création souhaite proposer une nouvelle organisation qui permettrait de limiter le piratage et qui proposerait de nouvelles formes de téléchargement, un nombre de titres contenus dans l’offre internet, une meilleure redistribution des sommes perçues lors du téléchargement légal.
Il faudra donc attendre la publication de la proposition de loi pour en connaître les détails et découvrir les suites d’Hadopi.
Pour aller plus loin :
- Un article de l’Express Hadopi : le transfert au CSA dans une loi en 2014.
- Le calendrier de la fin d’Hadopi sur Numerama.
- Clap de fin pour l’Hadopi sur le Journal du Net.
- Réponses à Hadopi de Juan Branco.
- Révolution numérique et industries culturelles d'Alain Le Diberder.
Bonne journée.
HADOPI, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, a été créée en 2009. Son but est de protéger les œuvres du piratage informatique.
Cette institution a été remise en cause par le rapport Lescure rendu au printemps 2013, le rapport propose de la faire disparaître. Le projet de loi sur la Création engagé par Aurélie Filipetti prolonge cette idée, elle prévoit de faire entrer Hadopi dans le joug du CSA.
La fin d’Hadopi a débuté l’été dernier avec la publication d’un décret abrogeant la suppression des accès internet, comme l’indique cet article de France24 :
« La fin de la coupure Internet, sanction phare de la loi Hadopi, c’est simple comme un tweet. Enfin, plutôt plusieurs... La ministre française de la Culture, Aurélie Filippetti, a posté maintes fois, mardi 9 juillet, sur le célèbre service de microblogging que “la coupure Internet, c’est fini. Le changement c’est maintenant”.
Ceux qui, malgré tout, n’auraient pas compris, peuvent toujours se référer au Journal officiel. S’y trouvait, mardi matin, le décret qui abroge le texte réglementaire prévoyant qu’en cas de téléchargements illégaux répétés d’œuvres protégées, le contrevenant pouvait être privé de son accès à Internet pendant un mois au maximum.
L'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) doit en grande partie sa renommée à cette sanction massue. Pour autant, elle ne se retrouve pas, sans cette menace, désarmée dans sa lutte contre le téléchargement illégal. “La coupure d’Internet n’était qu’une peine complémentaire, le principal, c’est-à-dire une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros, demeure”, souligne Marie Soulez, avocate spécialiste de la propriété intellectuelle au cabinet Bensoussan.
Cette spécialiste rappelle, en outre, que cette mise à mort ne va pas bouleverser la lutte contre le téléchargement illégal : “Cette sanction n’a été prononcée qu’une fois, le 3 juin 2013, soit trois ans après le décret qui a introduit, le 25 juin 2010, la possibilité de couper Internet en cas de négligence caractérisée de l’internaute”. ”Concrètement, c’est vrai que cela ne change pas la situation et qu’il y a un effet d’annonce évident dans cette abrogation”, renchérit Anthony Bem, avocat du droit des nouvelles technologies.
Alors beaucoup de bruit pour rien ? Aurélie Filippetti ne s’est pourtant pas gênée d’affirmer qu’il s’agissait “d’une grande victoire pour l’ensemble des citoyens français”. En fait, la décision gouvernementale revient, surtout, à mettre un terme à un symbole qui devenait encombrant pour la France. “Enfin, on abroge un texte qui n’apportait pas la bonne solution au problème du téléchargement illégal et contrevenait au droit de chacun d’accéder à Internet”, se réjouit Gérard Haas, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies du cabinet Haas.
Cet expert rappelle ainsi qu’en 2011 “l’ONU (Organisation des nations unies) avait demandé aux États membres de protéger leurs citoyens contre les déconnexions d’Internet”. La réglementation française pouvait même être considérée comme contraire à “la Convention européenne des droits de l’Homme qui, dans son article 10, protège la liberté d’expression et les moyens de communiquer comme Internet”, précise Marie Soulez.
Mais le gouvernement ne compte pas s’arrêter à ce symbole. “L’Hadopi va être supprimée”, a confirmé, mardi, Aurélie Filippetti, suivant en cela les recommandations formulées mi-mai par le rapport de la mission Lescure sur la culture à l’ère numérique. Une mise à mort attendue et qui n’étonne pas les spécialistes du droit de la propriété. “Depuis l’adoption de la loi Hadopi [en 2009, NDLR] je n’ai quasiment jamais eu un client qui est venu me voir au sujet de ce dispositif”, raconte Anthony Bem. Il juge que pour ceux qui téléchargent, “c’était open bar avant Hadopi et cela continue à l’être aujourd’hui”.
Mais la disparition de l’Hadopi risque de poser un problème juridique. Si l’autorité venait à être dissoute avant l’adoption de la prochaine loi contre le téléchargement (prévue pour 2014), qui donc va faire appliquer les amendes qui, elles, restent légales ? “D’un point de vue de la procédure, l'Hadopi n’était pas nécessaire, un juge peut parfaitement être saisi par un ayant droit”, souligne Anthony Bem. Le seul avantage de l'Hadopi est qu’elle était chargée de retrouver, avec plus ou moins de succès dans les faits, les téléchargeurs fous. “Il est sûr que si l'Hadopi était dissoute sans qu’il y ait d’autorité de remplacement, cela va être un peu plus coûteux, long et lourd pour ceux qui veulent poursuivre les contrevenants à la loi”, conclut l’avocat. »
La loi Hadopi a donc été en partie abrogée et son avenir est très incertain. Le projet de loi Création souhaite proposer une nouvelle organisation qui permettrait de limiter le piratage et qui proposerait de nouvelles formes de téléchargement, un nombre de titres contenus dans l’offre internet, une meilleure redistribution des sommes perçues lors du téléchargement légal.
Il faudra donc attendre la publication de la proposition de loi pour en connaître les détails et découvrir les suites d’Hadopi.
Pour aller plus loin :
- Un article de l’Express Hadopi : le transfert au CSA dans une loi en 2014.
- Le calendrier de la fin d’Hadopi sur Numerama.
- Clap de fin pour l’Hadopi sur le Journal du Net.
- Réponses à Hadopi de Juan Branco.
- Révolution numérique et industries culturelles d'Alain Le Diberder.
Bonne journée.
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