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Accueil > dégâts des eaux

dégâts des eaux

par neuville, le 28/01/2014 à 18:19 - 1293 visites

nous avons à plusieurs reprises subit des dégâts des eaux (moisissures) du mur est de notre maison d'habitation. Notre voisin a réalisé un remblai d'une hauteur de près de 2 m sans drain apparent....Nous avons échangé plusieurs courriers (en recommandé avec AR à sa demande ) et avons obtenu le droit de passage pour réaliser des travaux de réparation du toit (il présente une fuite dont l'origine est difficile à déceler) et la pose d'un drain à l'aplomb de notre mur ainsi que la réfection de celui-ci....
La voisine vient de nous écrire pour nous demander de le retirer....Merci de nous dire le droit en ce qui concerne les problèmes d'écoulement (la pente du remblai oriente les eaux vers notre mur) et les obligations de chacun....Depuis le début, nous tenons la municipalité informée.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 29/01/2014 à 16:09

Bonjour,

Tout d’abord, nous insistons sur le fait que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires, les informations que vous trouverez ci-dessous sont données à titre indicatif.


Pour répondre à votre question, nous avons supposé que le mur que vous avez drainé est mitoyen avec le terrain de votre voisin.

Dans le guide pratique Servitudes et mitoyenneté, il est indiqué :
« La servitude d’écoulement des eaux consiste à obliger les terrains inférieurs à recevoir des terrains qui sont plus élevés les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Cette servitude s’applique à tous les terrains, y compris aux terrains faisant partie du domaine public.

Obstacle à la servitude
Le propriétaire du terrain inférieur doit supporter la servitude d’écoulement et n’y apporter aucun obstacle. […]
Mais, cela étant admis, rien ne l’empêche de procéder à des aménagements sur son terrain, dans la mesure où il n’est causé aucun dommage au propriétaire du fonds supérieur et où les ouvrages respectent la servitude de ce dernier.

Aggravation de la servitude
Le propriétaire du terrain supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur : écoulement des eaux usées, installation de caniveaux ou de gouttières qui entraînent un débit d’eau trop considérable, accumulation de boue…
Il peut, sur son terrain, creuser des fosses ou rigoles selon les besoins de son exploitation mais il ne peut modifier la configuration de son terrain et détourner les eaux de leur pente naturelle.


Si la main de l’homme a été la cause d’un nouvel écoulement ou d’une augmentation du volume naturel des eaux, une indemnité peut être réclamée par le propriétaire du fonds inférieur. Il doit bien sûr prouver son préjudice.
Même moyennant indemnité, l’aggravation de la servitude est totalement interdite pour les terrains bâtis, les cours, les jardins et enclos attenant aux habitations. Cela signifie que les propriétaires du fonds supérieur doivent remédier à cette aggravation, en exécutant les travaux nécessaires, voire en supprimant l’ouvrage illicite. »


Votre voisin ayant apparemment modifié l’écoulement des eaux naturelles, il n’est pas dans son droit. Cependant cette modification doit être prouvée.
Pour cela vous pouvez faire appel à votre assureur qui pourra mandater un expert si vous avez fait une déclaration de sinistre. Vous pouvez dans tous les cas demander conseil à votre assureur.

Néanmoins, si votre drain est installé sur le terrain de votre voisin cela peut être attaquable. Vous détenez cependant les courriers indiquant qu’il a bien donné son accord au préalable de ces travaux, vous pouvez donc les faire valoir auprès d’une autorité compétente.

Avant d’amener votre litige devant la justice, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable en prenant contact auprès d’un médiateur de justice ou auprès du tribunal d’instance gratuitement, vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site du Service public. La mairie de votre commune peut elle aussi mettre à votre disposition un conciliateur. La municipalité ayant été tenue au courant de vos opérations, elle peut être un appui dans vos démarches.
Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuitement dans certaines institutions, vous trouverez la liste sur le site du Service public.

Nous vous proposons ces précédentes questions du Guichet qui pourront vous intéresser :
- Ecoulement des eaux de pluie.
- Mur mitoyen et évacuation des eaux de pluie.
- La technique du drainage.

Bonne journée.
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