Question d'origine :
Bonjour,
Mon compagnon est fonctionnaire d'Etat, en gardarmerie mobile dont la résidence administrative est basée à Reims. Pour ma part, je suis fonctionnaire territoriale en poste en Corse du Sud, divorcée avec une garde d'enfant alternée ne me permettant pas de quitter la Corse. Mon conjoint, lui-même divorcé, souhaite demander sa mutation en gendarmerie départementale en Corse du Sud.
Nous envisageons de nous pacs voire de nous marié très prochainement. Quels sont ses droits en therme de mutation, Est-il prioritaire dans sa demande?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/01/2014 à 14h59
Bonjour,
Le site Vos droits du Service public donne les informations législatives concernant la mutation :
« La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Agents concernés
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés.
Types de mutation
Il existe 2 types de mutation :
- la mutation interne qui consiste en un changement d'affectation au sein du même département ministériel, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public de santé. Elle peut avoir lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration,
- la mutation externe qui conduit à un changement de département ministériel, de collectivité territoriale ou d'établissement de santé. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Procédure de mutation
Principe
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses fonctionnaires, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Les statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la 1ère administration d'affectation.
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
Fonction publique d'État
Les administrations sont tenues de faire connaître au personnel les vacances d'emploi dès qu'elles ont lieu.
Les mutations sont prononcées après avis des CAP .
Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis des CAP est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis des CAP.
Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes des fonctionnaires et de leur situation de famille.
Il est donné priorité :
-aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,
- aux fonctionnaires handicapés,
- aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),
- aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle.
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP. »
L’Article 62 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat indique que :
« Article 62 :
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre. »
Pour appuyer sa demande de mutation, il semblerait qu’il soit nécessaire que vous soyez au minimum pacsés. En effet, si vous ne l’êtes pas, vous n’êtes pas considérés comme liés légalement.
Si vous vous unissez soit par PACS soit mariage, la demande de mutation de votre conjoint devient une demande de mutation pour rapprochement familial. Vous pourrez ainsi faire valoir une priorité dans la liste des demandes de mutation.
Nous conseillons à votre conjoint de prendre contact avec son institution pour connaître les détails des demandes de mutation et faire valider les informations données.
Pour finir, quelques questions sur les mutations dans la fonction publique :
- Préavis.
- Mutation DOM-TOM.
- Mutation externe.
Bonne journée.
Le site Vos droits du Service public donne les informations législatives concernant la mutation :
« La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Agents concernés
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés.
Types de mutation
Il existe 2 types de mutation :
- la mutation externe qui conduit à un changement de département ministériel, de collectivité territoriale ou d'établissement de santé. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Procédure de mutation
Principe
Les statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la 1ère administration d'affectation.
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
Fonction publique d'État
Les administrations sont tenues de faire connaître au personnel les vacances d'emploi dès qu'elles ont lieu.
Les mutations sont prononcées après avis des CAP .
Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis des CAP est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis des CAP.
Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes des fonctionnaires et de leur situation de famille.
Il est donné priorité :
-
- aux fonctionnaires handicapés,
- aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),
- aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle.
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP. »
L’Article 62 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat indique que :
« Article 62 :
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre. »
Pour appuyer sa demande de mutation, il semblerait qu’il soit nécessaire que vous soyez au minimum pacsés. En effet, si vous ne l’êtes pas, vous n’êtes pas considérés comme liés légalement.
Si vous vous unissez soit par PACS soit mariage, la demande de mutation de votre conjoint devient une demande de mutation pour rapprochement familial. Vous pourrez ainsi faire valoir une priorité dans la liste des demandes de mutation.
Nous conseillons à votre conjoint de prendre contact avec son institution pour connaître les détails des demandes de mutation et faire valider les informations données.
Pour finir, quelques questions sur les mutations dans la fonction publique :
- Préavis.
- Mutation DOM-TOM.
- Mutation externe.
Bonne journée.
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