Question d'origine :
Bonjour,
La médiathèque de notre commune organise une séance de dédicace par un auteur avec possibilité de vendre l'ouvrage.
L'auteur est-il obligé de verser une redevance pour occupation du domaine public ou peut-il en être éxonéré ?
En vous remerciant pour vore réponse,
Cordialement,
Aurélie V
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/02/2014 à 16h44
Bonjour,
La redevance pour occupation du domaine public s’adresse à certains professionnels comme l’indique cette fiche du site Vos droits du Service public :
« Professionnels concernés
Une autorisation d'occupation du domaine public est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :
- restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir, permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables),
- commerçants qui ont un étalage devant leur boutique (fleuristes, vendeurs de fruits et légumes, boulangers ...),
- forains pour l'installation de manèges d'enfants ou de baraques de fête foraine...
Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle en intérieur), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage.
De plus, l'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. »
Le cas de votre auteur ne rentre donc pas dans ces critères. Pour des informations plus complètes sur la redevance pour occupation, vous pouvez consulter ce dossier du Journal des maires.
Une autre problématique ressort de votre question, est-ce qu’un auteur peut vendre directement ses ouvrages dans une bibliothèque ?
Le service de Questions ?Réponses ! de l’Enssib a répondu à cette interrogation :
« Nous n'avons pas trouvé d'évocation de ventes de livres en bibliothèques dans la littérature professionnelle.
Dans un article sur l'accueil des écrivains, Thierry Ermakoff indique néanmoins qu'il est courant et légitime que les écrivains demandent que leurs livres soient vendus à l'issue de la rencontre : "L'écrivain publiant pour être lu, il souhaite légitimement que ses livres soient achetés, donc vendus sur place par un libraire ..."
Source :
Littérature contemporaine en bibliothèque / sous la dir. de Martine Poulain ; avec la collab. de Marie-Odile André, Colette Bergeal, Annie Béthery [etal.]. Paris : Cercle de la librairie, 2001
Dans ce cas de figure, la bibliothèque doit faire appel à une librairie. Pour organiser une vente au sein de la bibliothèque, nous vous conseillons de solliciter l'accord de votre tutelle.
Les conditions d'accueil des écrivains peuvent être définies au sein d'un charte de l'action culturelle, dont Emmanuèle Payen recommande la rédaction : « Il est important d’inscrire cette activité au sein de textes programmatiques qui viendront définir les missions et les objectifs de cette politique : c’est le rôle, par exemple, de la charte d’action culturelle (…) Des considérations plus concrètes, sur les différents types d'animations proposées, (...), les modalités de préparation des manifestations doivent venir compléter cette réflexion stratégique qui se veut également pacte de travail vis-à-vis des tutelles, des personnels et des publics.»
Source :
L'action culturelle en bibliothèque / sous la direction de Bernard Huchet et Emmanuèle Payen. Nouvelle édition. Paris : Ed. du Cercle de la librairie, 2008, page 35
Dans ce même livre, le chapitre consacré aux questions de droit (pages 253-265) n'évoque pas la vente d'ouvrages mais formule toutefois des recommandations que nous vous signalons ci-dessous :
"Quelques aspects juridiques" > "Les relations avec les intervenants" >
"Engager et rémunérer les intervenants d'une animation : (...)
- Le règlement de droits d'auteur. Il est autorisé pour les écrivains, pour une prestation définie par un contrat de la Maison des écrivains, au titre de "revenus accessoires au droit d'auteur".
- Les honoraires. Peuvent présenter une note d'honoraires les travailleurs indépendants installés à tire privé avec une numéro de Siret. Les déclarations sociales et fiscales sont à la charge de intervenant.
- Les factures. Si n'établit pas de contrat de travail et qu'honoraires ou droits d'auteur sont impossibles, la seule solution est que l'intervenant soit rémunéré à travers une structure privée, par exemple une association..."
Page 263 : "Pour les lectures d'ouvrages d'œuvres d'écrivains contemporains, à plus forte raison si l'auteur est invité, on recommande à tout le moins un échange de courrier avec l'éditeur pour signaler la manifestation et solliciter l'autorisation de lire des extraits. Celle-ci sera en général accordée gracieusement." »
D’après ces informations, il semble que vous soyez obligée de faire appel à un libraire qui vendrait les livres pour l’auteur.
Nous vous renvoyons sur cette précédente question du Guichet qui répond à votre question : Formalité dédicace livre en bibliothèque :
« Dans ce cas de figure, la bibliothèque doit faire appel à une librairie, qui doit faire une "déclaration préalable de vente au déballage" auprès de la mairie. Les modalités de cette déclaration sont décrites à l’adresse suivante : vosdroits.service-public.fr
Extrait :« L’autorisation préalable, qui auparavant devait être obtenue auprès du préfet ou du maire selon que la surface de vente dépassait le seuil de 300 m², est remplacée par une simple déclaration préalable (cerfa n°13939*01).
Celle-ci doit être adressée par l’organisateur de la vente au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, sous peine d’une amende de 15 000 € :
- dans un délai de 15 jours avant la date prévue ou
- dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une vente prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois
Précisons enfin que les conditions d'accueil des écrivains peuvent être définies au sein d'un charte de l'action culturelle, dont Emmanuèle Payen recommande la rédaction : « Il est important d'inscrire cette activité au sein de textes programmatiques qui viendront définir les missions et les objectifs de cette politique : c'est le rôle, par exemple, de la charte d'action culturelle (?) Des considérations plus concrètes, sur les différents types d'animations proposées, (...), les modalités de préparation des manifestations doivent venir compléter cette réflexion stratégique qui se veut également pacte de travail vis-à-vis des tutelles, des personnels et des publics.»
Source : L'action culturelle en bibliothèque / sous la direction de Bernard Huchet et Emmanuèle Payen. Nouvelle édition. Paris : Ed. du Cercle de la librairie, 2008, page 35 »
Bonne journée.
La redevance pour occupation du domaine public s’adresse à certains professionnels comme l’indique cette fiche du site Vos droits du Service public :
« Professionnels concernés
Une autorisation d'occupation du domaine public est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :
- restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir, permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables),
- commerçants qui ont un étalage devant leur boutique (fleuristes, vendeurs de fruits et légumes, boulangers ...),
- forains pour l'installation de manèges d'enfants ou de baraques de fête foraine...
Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle en intérieur), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage.
De plus, l'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. »
Le cas de votre auteur ne rentre donc pas dans ces critères. Pour des informations plus complètes sur la redevance pour occupation, vous pouvez consulter ce dossier du Journal des maires.
Une autre problématique ressort de votre question, est-ce qu’un auteur peut vendre directement ses ouvrages dans une bibliothèque ?
Le service de Questions ?Réponses ! de l’Enssib a répondu à cette interrogation :
« Nous n'avons pas trouvé d'évocation de ventes de livres en bibliothèques dans la littérature professionnelle.
Dans un article sur l'accueil des écrivains, Thierry Ermakoff indique néanmoins qu'il est courant et légitime que les écrivains demandent que leurs livres soient vendus à l'issue de la rencontre : "L'écrivain publiant pour être lu, il souhaite légitimement que ses livres soient achetés, donc vendus sur place par un libraire ..."
Source :
Littérature contemporaine en bibliothèque / sous la dir. de Martine Poulain ; avec la collab. de Marie-Odile André, Colette Bergeal, Annie Béthery [etal.]. Paris : Cercle de la librairie, 2001
Les conditions d'accueil des écrivains peuvent être définies au sein d'un charte de l'action culturelle, dont Emmanuèle Payen recommande la rédaction : « Il est important d’inscrire cette activité au sein de textes programmatiques qui viendront définir les missions et les objectifs de cette politique : c’est le rôle, par exemple, de la charte d’action culturelle (…) Des considérations plus concrètes, sur les différents types d'animations proposées, (...), les modalités de préparation des manifestations doivent venir compléter cette réflexion stratégique qui se veut également pacte de travail vis-à-vis des tutelles, des personnels et des publics.»
Source :
L'action culturelle en bibliothèque / sous la direction de Bernard Huchet et Emmanuèle Payen. Nouvelle édition. Paris : Ed. du Cercle de la librairie, 2008, page 35
Dans ce même livre, le chapitre consacré aux questions de droit (pages 253-265) n'évoque pas la vente d'ouvrages mais formule toutefois des recommandations que nous vous signalons ci-dessous :
"Quelques aspects juridiques" > "Les relations avec les intervenants" >
"Engager et rémunérer les intervenants d'une animation : (...)
- Le règlement de droits d'auteur. Il est autorisé pour les écrivains, pour une prestation définie par un contrat de la Maison des écrivains, au titre de "revenus accessoires au droit d'auteur".
- Les honoraires. Peuvent présenter une note d'honoraires les travailleurs indépendants installés à tire privé avec une numéro de Siret. Les déclarations sociales et fiscales sont à la charge de intervenant.
- Les factures. Si n'établit pas de contrat de travail et qu'honoraires ou droits d'auteur sont impossibles, la seule solution est que l'intervenant soit rémunéré à travers une structure privée, par exemple une association..."
Page 263 : "Pour les lectures d'ouvrages d'œuvres d'écrivains contemporains, à plus forte raison si l'auteur est invité, on recommande à tout le moins un échange de courrier avec l'éditeur pour signaler la manifestation et solliciter l'autorisation de lire des extraits. Celle-ci sera en général accordée gracieusement." »
D’après ces informations, il semble que vous soyez obligée de faire appel à un libraire qui vendrait les livres pour l’auteur.
Nous vous renvoyons sur cette précédente question du Guichet qui répond à votre question : Formalité dédicace livre en bibliothèque :
« Dans ce cas de figure, la bibliothèque doit faire appel à une librairie, qui doit faire une "déclaration préalable de vente au déballage" auprès de la mairie. Les modalités de cette déclaration sont décrites à l’adresse suivante : vosdroits.service-public.fr
Extrait :« L’autorisation préalable, qui auparavant devait être obtenue auprès du préfet ou du maire selon que la surface de vente dépassait le seuil de 300 m², est remplacée par une simple déclaration préalable (cerfa n°13939*01).
Celle-ci doit être adressée par l’organisateur de la vente au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, sous peine d’une amende de 15 000 € :
- dans un délai de 15 jours avant la date prévue ou
- dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une vente prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois
Précisons enfin que les conditions d'accueil des écrivains peuvent être définies au sein d'un charte de l'action culturelle, dont Emmanuèle Payen recommande la rédaction : « Il est important d'inscrire cette activité au sein de textes programmatiques qui viendront définir les missions et les objectifs de cette politique : c'est le rôle, par exemple, de la charte d'action culturelle (?) Des considérations plus concrètes, sur les différents types d'animations proposées, (...), les modalités de préparation des manifestations doivent venir compléter cette réflexion stratégique qui se veut également pacte de travail vis-à-vis des tutelles, des personnels et des publics.»
Source : L'action culturelle en bibliothèque / sous la direction de Bernard Huchet et Emmanuèle Payen. Nouvelle édition. Paris : Ed. du Cercle de la librairie, 2008, page 35 »
Bonne journée.
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