vérification de sac à main en caisse
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/02/2014 à 08h41
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis employée dans un magasin discount et depuis 15 jours la direction nous impose après chaque passage en caisse de clients de leur faire ouvrir leur sac à main. Certain le font sans rien dire mais d'autre ne l'entende pas comme ca. J'aimerai connaitre mes droits afin de les faire respecter par ma direction. Ils nous surveillent pour voir si on le fait correctement et cela en devient même du harcellement!!!! Je vous remercie de porter une attention à ma demande.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/02/2014 à 10h12
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires, et non juristes : nous ne sommes donc pas habilités à fournir des consultations juridiques ou à interpréter les textes de loi.
L’inspection visuelle des sacs en magasin était régie jusqu’en 2012 par la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, abrogée par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, et remplacée par les articles équivalents du Code de la sécurité intérieure.
Nous vous invitons donc à lire ces articles :
Article L611-1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1°A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
Article L613-2
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille .
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Ainsi que les articles L612-1 et suivants.
Pour information, nous ajoutons à ces textes les mesures de contrôle dans les lieux recevant du public, dans le cadre du plan vigipirate.
Vous trouverez d’autres éléments dans une réponse précédente du Guichet sur un sujet similaire : un caissier de magasin peut-il me demander d’ouvrir mon sac.
Au sens strict de la loi, il semble bien queseuls les agents de sécurité aient l’autorisation de procéder à ces inspections . Néanmoins, cette pratique (faire ouvrir les sacs des clients par les agents de caisse) est très courante, au point qu’il est communément admis qu’une caissière a le droit de demander aux client d’ouvrir leur sac. Refuser purement et simplement de le faire risquerait donc de vous mettre en porte-à-faux vis-à-vis de votre direction. Sachez par ailleurs que les clients ont le droit de refuser , et dans ce cas, vous pouvez laisser l’agent de sécurité prendre le relais.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires, et non juristes : nous ne sommes donc pas habilités à fournir des consultations juridiques ou à interpréter les textes de loi.
L’inspection visuelle des sacs en magasin était régie jusqu’en 2012 par la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, abrogée par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, et remplacée par les articles équivalents du Code de la sécurité intérieure.
Nous vous invitons donc à lire ces articles :
Article L611-1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1°
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
Article L613-2
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Ainsi que les articles L612-1 et suivants.
Pour information, nous ajoutons à ces textes les mesures de contrôle dans les lieux recevant du public, dans le cadre du plan vigipirate.
Vous trouverez d’autres éléments dans une réponse précédente du Guichet sur un sujet similaire : un caissier de magasin peut-il me demander d’ouvrir mon sac.
Au sens strict de la loi, il semble bien que
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